Autorisation de cession de bail : les conditions

Juridique / L’autorisation judiciaire de cession de bail ne peut être accordée qu’au preneur de bonne foi, qui s’est acquitté de toutes les obligations légales ou conventionnelles résultant de son bail.

Retrouvez cet article dans son intégralité dans la Haute-Saône Agricole du 12 juin 2020 (version papier).

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