Cultures dérobées SIE : modalités de report de la date de présence obligatoire

Au regard des conditions climatiques difficiles, le Ministre a décidé le 29 juillet de permettre uniquement aux exploitants qui font la demande de dérogation « force majeure et circonstances exceptionnelles », par courrier adressé à la DDT, de décaler au 20 août la date de début de présence obligatoire des cultures dérobées.
Le semis des cultures dérobées reste obligatoire et le temps de présence reste de 8 semaines à compter de la date d’implantation, soit le 15 octobre.
Dans ce cas, toutes les cultures dérobées de l’exploitation font l’objet du report. Il n’est pas possible d’avoir deux périodes différentes sur l’exploitation.
Chaque exploitant dont les cultures dérobées n’auraient pas levé ou partiellement levé du fait des conditions climatiques doit le signaler par écrit à la DDT, en précisant les parcelles et les surfaces concernées.

Pour rappel, l’absence de semis n’est pas autorisée

Un formulaire est en cours d’élaboration, celui-ci est téléchargeable sur le site de la DDT et doit être retourné à l’adresse :
ddt-telepac@haute-saone.gouv.fr

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