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JURIDIQUE / L’article 673 du Code Civil prévoit que tout propriétaire peut contraindre son voisin à faire élaguer les arbres et les branches avançant sur sa propriété.
Retrouvez cet article dans son intégralité dans la Haute-Saône Agricole du 26 juillet 2019 (version papier).
Bonjour,
Merci pour l’information de la parution de cet article du Code Civil !