Evolutions verdissement 2018

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DEMANDE AIDES PAC 2018 / Les règles relatives à la mise en œuvre du verdissement évoluent à compter de la campagne 2018.

Les principales modifications sont les suivantes :
• l’élargissement des critères d’exemptions aux critères de diversification des cultures (DC) et de surface d’intérêt écologique (SIE)
• en ce qui concerne le critère de DC :
– la fixation d’une période pour établir la culture principale prise en compte
– la distinction entre l’épeautre et le blé
• en ce qui concerne le critère de SIE :
– l’ajout de nouvelles SIE
– la définition de périodes de présence obligatoire pour certaines SIE surfaciques
– l’interdiction d’utilisation des produits phytopharmaceutiques (PPP) sur certaines SIE surfaciques
– l’assouplissement de la définition d’éléments SIE et la modification de certaines pondérations

Élargissement des critères d’exemptions diversité des cultures (DC) et SIE
Désormais toute les exploitations :
• ayant plus de 75 % de leurs terres arables en jachère et/ou en prairies temporaires et/ou en légumineuses ;
• ayant plus de 75 % de leur surface agricole utile en prairie temporaire et/ou prairie permanente et/ou en riz ; sont exemptées du respect du critère DC et SIE, quelle que soit la surface des terres arables restantes (avant 2018, les terres arables restantes devaient être inférieures ou égales à 30 ha).

Diversification des cultures
Fixation d’une période pour établir la culture principale prise en compte
Afin de bénéficier du paiement vert, les exploitants doivent respecter le critère de diversification des cultures pendant une période nationale allant du 15 juin au 15 septembre.
Distinction entre l’épeautre et le blé
A partir de la campagne 2018, l’épeautre (Triticum spelta) est considéré comme une culture distincte des autres cultures appartenant au genre Triticum (blé ou autres céréales).

Surfaces d’intérêt écologique
Ajout de nouvelles SIE
La liste des SIE a été élargie :
• aux surfaces implantées en Miscanthus giganteus dès lors que ces couverts ne sont ni traités ni fertilisés (1 m² = 0,7 m²) ;
• aux surfaces de jachères mellifères (1 m² = 1,5 m²), mieux valorisées en tant que SIE que les jachères « simples ».
Ces jachères devront présenter un mélange d’espèces mellifères. Une liste et les règles de mélange seront communiquées prochainement.

Définition de périodes de présence obligatoire pour certaines SIE surfaciques
a ) Jachères (y compris mellifères)
Pour les jachères (y compris les jachères mellifères), le couvert doit être maintenu et ne doit pas être valorisé sur une période d’au moins 6 mois allant du 1er mars au 31 août.
b ) Cultures dérobées semées par un mélange d’espèces ou de légumineuses
Concernant les cultures dérobées semées par un mélange d’espèces comptabilisées en SIE, elles doivent être en place pendant une période d’au moins 8 semaines.
Cette période, proposée au niveau départemental après consultation de la chambre d’agriculture et des syndicats, est la suivante : 13 août au 07 octobre

Assouplissement de la définition d’éléments SIE et modification de certaines pondérations
a ) SIE Eléments topographiques
voir tableau dans la Haute-Saône Agricole du 16/03/2018
b ) SIE surfaciques
Deux nouvelles SIE ont été ajoutées (jachères mellifères et Miscanthus giganteus) et les pondérations SIE pour les taillis à courte rotation et les cultures de plantes fixant l’azote ont été revalorisées.
En outre, les cultures dérobées ou à couverture végétale en sous semis peuvent désormais être ensemencées soit avec un sous-semis d’herbe soit avec sous-semis de légumineuses dans la culture principale.
Enfin, pour les SIE « cultures fixant l’azote », les mélanges sont possibles avec des oléagineux, des graminées ou des céréales pour autant que les espèces de plantes fixant l’azote dans le mélange soient prépondérantes.

Interdiction d’utilisation des produits phytopharmaceutiques (PPP) sur certaines SIE surfaciques
L’utilisation des produits phytopharmaceutiques (PPP) est interdite sur certaines SIE surfaciques à compter du 1er janvier 2018 : jachères (y compris mellifères), cultures fixatrices d’azote, bandes le long des forêts avec production et cultures dérobées ou à couverture végétale.
a) Types de PPP interdits
Les PPP dont l’utilisation est interdite sont ceux définis par le règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. L’interdiction concerne également les PPP autorisés en agriculture biologique inscrits dans ce règlement et les semences traitées par des PPP.
b) Période d’interdiction des PPP
Cette interdiction est à respecter au minimum pendant une période déterminée :
• pour les surfaces de jachère (y compris jachère mellifère) : durant toute la période pendant laquelle la jachère doit être en place soit du 1er mars au 31 août ;
• pour les cultures fixatrices d’azote et les bandes le long des forêts avec production : du semis jusqu’à la récolte de la culture.
Cependant, lorsque le semis a eu lieu en n-1, l’interdiction s’applique à partir du 1er janvier de l’année n de la déclaration SIE.
Par « récolte de la culture », on entend, pour les cultures pouvant être récoltées plusieurs fois, la dernière récolte avant l’implantation d’une nouvelle culture. Si la dernière récolte de la culture avant l’implantation d’une nouvelle culture n’est pas effectuée l’année civile de la campagne pendant laquelle la surface est déclarée SIE, l’interdiction s’applique jusqu’au 31 décembre ;
• pour les cultures dérobées semées en mélange, sur une période de 8 semaines minimum correspondant à la période de présence obligatoire (cf. supra) ;
• pour les cultures dérobées ou à couverture végétale mise en place par un sous-semis d’herbe ou de légumineuses : de la récolte de la culture principale, durant au moins 8 semaines ou jusqu’au semis de la culture principale suivante. L’utilisation de semence traitées est assimilée à un traitement au moment du semis.
c) Période d’interdiction des PPP : cas particulier des cultures pluriannuelles.

Pour tout renseignement complémentaire au sujet de la réglementation ou de TELEPAC, il convient de contacter la DDT (Christine Fevre au 03.63.37.92.25 et Stéphanie Weissenbacher au 03.63.37.92.22)

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