Cotisations sociales : Le dispositif de calcul sur l’assiette n-1 arrêté

Man and field of wheat

MSA / Pour bénéficier de la mesure, le plafond de revenu a été fixé à 4 184 €.

Annoncé dans le cadre du plan de soutien à l’élevage, les modalités d’accès au calcul optionnel des cotisations sociales sur les revenus n-1 viennent d’être précisées par les pouvoirs publics. La mesure doit permettre aux exploitants en difficulté de changer d’assiette sociale pour que les appels de cotisations de 2015 et/ou 2016 tiennent compte de la baisse de leurs revenus professionnels et soulagent ainsi leur trésorerie. Ainsi, les exploitants pourront demander à ce que leurs cotisations dues, au titre de l’année 2015 soient calculées sur les revenus 2014 uniquement, et celles de l’année 2016 sur les revenus 2015. Cette mesure vise l’ensemble des chefs d’exploitation dont les cotisations sont calculées sur une assiette triennale et dont les revenus professionnels déclarés pour 2014 sont inférieurs à 4 184 euros.
Attention, l’exploitant qui souhaite en bénéficier, doit adresser sa demande de changement d’assiette à sa caisse de MSA avant le 30 octobre 2015. Pour le calcul des cotisations 2016, la demande devra intervenir au plus tard le 30 septembre 2016. Au terme de cette dérogation, valable un ou deux ans en fonction du choix fait par l’exploitant en 2015 et/ou 2016, l’assiette triennale sera de nouveau applicable.

Formulaire de demande téléchargeable directement en première page du site www.msafranchecomte.fr

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *