TelePAC en cinq questions

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Communiqué DDT / Quelques rappels pour la télédéclaration.

A quoi correspondent mes contours d’îlots 2015 ?
Ce sont les contours d’îlot 2 014 corrigés par l’IGN (Institut Géographique National) :
– les limites de parcelles ont été réajustées aux limites de cultures visibles sur l’orthophotographie de mai 2013
– les doublons entre parcelles ont été corrigés, dans la mesure du possible
– les surfaces artificielles ont été retirées (bâti, routes, aires de parking, stockage
– les lisières de bois ont été retracées au droit des troncs de la première rangée d’arbres

Vous restez responsable de votre télédéclaration : vérifiez avec soin ces contours, vous pouvez les corriger au besoin. Vous devez, le cas échéant, réintégrer dans vos îlots les bosquets de moins de 50 ares et toutes les haies dont vous avez le contrôle (supprimer les « trous » correspondant)
NB : Déclarez tous les îlots que vous exploitez, indépendamment des aides activées par le passé : toute sous-déclaration vous expose à des sanctions.

Quelles sont les parcelles à dessiner ?
Vous devez dessiner toutes les parcelles au sein de l’îlot, la localisation indicative n’est plus permise.
Les parcelles dessinées en 2014 sont téléchargeables mais doivent ensuite être réajustées au nouveau contour d’îlot. Il est à noter que, outre les différentes cultures à identifier au sein d’un îlot, des parcelles sont à dessiner pour identifier :
– les surfaces non agricoles présentes en 2015 non visibles sur l’orthophotographie de mai 2013 (nouveau bâtiment postérieur à cette date, fossé « caché » sous une haie, zone rocheuse « cachée » sous un bosquet, …)
– les bandes tampon le long de cours d’eau, les bordures de champs et les bandes le long de lisières de forêt si vous souhaitez que l’administration en tienne compte comme SIE.
Attention : les parcelles ne doivent pas se « chevaucher » et l’ensemble des parcelles doit couvrir tout l’îlot (la surface de l’îlot ne peut pas être supérieure à la somme des surfaces des parcelles).
NB : chaque parcelle est associée à un descriptif complet (culture principale, culture dérobée le cas échéant, engagement en bio ou en MAE, et un seul : si vous souhaitiez indiquer deux descriptifs différents pour une même parcelle (ex : une partie engagée en MAE et l’autre pas, ou présence de culture dérobée sur une partie et pas sur l’autre) il faut diviser le dessin en deux parcelles distinctes.
NB : en cas de dessin de parcelle correspondant aux contours d’une bande le long d’une lisière de forêt, ces contours doivent bien être ajustés au droit des troncs de la première rangée d’arbres.

Où dois-je déclarer la surface de ma parcelle ?
Nulle part : il n’est plus nécessaire d’indiquer la surface admissible de la parcelle. Celle-ci sera déterminée lors de l’instruction administrative, à partir des Surfaces Non Agricoles (SNA) visibles sur l’orthophotographie et des modifications que vous aurez éventuellement déclarées.

Quelles sont les règles d’admissibilité des prairies permanentes en 2015 ?
Jusqu’en 2014 inclus, les prairies permanentes étaient traitées comme les terres arables du point de vue de l’admissibilité et devaient être exclues de la demande d’aide dès lors que la densité d’arbres dépassait 50 arbres/ha, les bosquets de plus de 50 ares n’étant pas admissibles. A partir de 2015, vous pourrez indiquer que l’orthophotographie ne donne pas une bonne vision des SNA présentent sur la parcelle et choisir la classe d’admissibilité (classe de pro-rata) dans laquelle s’inscrit la parcelle, notamment pour les bois pâturés : classe 0-10 % (surface 100 % admissible), classe 10-30 % (surface admissible à 80 %), classe 30-50 % (surface admissible à 60 %), classe 50-80 % (surface admissible à 35 %), classe > 80 % (surface non admissible).
Un référentiel est téléchargeable sur le site www.haute-saone.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture/REFORME-PAC-2015 rubrique Télédéclaration 2015, afin de vous guider dans le choix du pourcentage d’admissibilité à déclarer

Quels codes culture utiliser ?
Pour les prairies, vous disposez de trois codes :
– PTR pour les prairies temporaires en place au plus depuis 2011
– PPH pour toutes les surfaces en herbe depuis 2010 ou plus (avant 2010)
– BOP pour les bois pâturés, la précision d’une classe d’admissibilité étant requise
Pour les SNA apparues, il convient de dessiner la parcelle correspondante et d’utiliser le code culture
– SNA surface non agricole non visible sur l’orthophoto
Pour les bandes tampon, bordure de champs et bandes d’hectares admissibles le long de forêts, il convient de dessiner la parcelle correspondante et d’utiliser respectivement les codes cultures
– BTA bande tampon
– BOR bordure de champs
– BFP bande admissible le long d’une forêt avec production (équivalent SIE 1,8 m2)
– ou BFS bande admissible le long d’une forêt sans production (équivalent SIE 9 m2)

Pour les jachères, vous disposez de trois codes :
– J5M pour les jachères en place au plus depuis 2011 : ces jachères comptent naturellement comme Surfaces d’Intérêt Écologique (SIE)
– J6P pour les jachères en place depuis 2010 ou plus : ces jachères ne comptent pas comme SIE car ont perdu leur caractère de terres arables
– J6S pour les jachères en place depuis 2010 ou plus mais déclarées en SIE : par dérogation, ces jachères comptent comme SIE tant qu’elles sont déclarées comme tel.
NB : la jachère correspond à un cahier des charges particulier, les sols nus sont notamment interdits ainsi que la production agricole sur ces surfaces
Enfin, les codes légumineuses se déclinent en général chacune en trois variantes :
– « (…) implanté pour la récolte 2 015 » : à utiliser si vous demandez l’aide couplée légumineuse, pour autant que la surface ait bien été implantée en légumineuse pour la campagne 2 015 et ne soit pas plus ancienne,
– « (…) déshydratée » : à utiliser si vous demandez l’aide couplée légumineuse déshydratée, pour autant que vous ayez un contrat avec une entreprise de déshydratation pour cette surface,
– « autre (…) » : dans les autres cas.

Pour tout renseignement complémentaire, il convient de contacter la DDT au 03 63 37 92 00

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