Vers les derniers arbitrages de l’ICHN

 

Nouvelle PAC / Parmi les points encore en suspens de la mise en œuvre de la nouvelle PAC, l’Indemnité compensatoire de handicap naturel a fait grincer beaucoup de dents. Quels sont les résultats des derniers échanges entre professionnels agricoles, ministère et Commission européenne ?

Ces dernières semaines, agriculteurs et syndicats agricoles n’ont pas manqué d’exprimer leur mécontentement quant aux modalités de mise en place d’une nouvelle PAC que le ministre de l’Agriculture aurait mal anticipée. De jour en jour, la liste des éléments non tranchés finit néanmoins par se réduire, et l’Indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) devrait bientôt en faire partie. Le 27 mars, Stéphane Le Foll a rappelé dans un communiqué la revalorisation de 15 %, dès 2014, du montant de l’ICHN, ajoutant qu’en 2015, 70 € supplémentaires par hectare seront versés dans la limite de 75 hectares, portant l’enveloppe ICHN à 928 millions d’euros. Une enveloppe qui continuera d’augmenter comme promis par François Hollande au Sommet de l’élevage, pour atteindre 1 024 M€ en 2016 et 1056 M€ en 2017. « Quarante ans après la création de l’ICHN, il s’agit de la plus forte augmentation jamais réalisée », a salué le ministre de l’Agriculture.

Compromis
Si la Commission souhaitait à la base apporter une aide identique à tous les hectares d’une même zone, Stéphane Le Foll n’a pas manqué d’affirmer, dans une lettre envoyée le 25 mars au président de la FNSEA Xavier Beulin, que « c’est finalement un compromis très proche des demandes initiales de la France qui a été retenu ». Deux critères n’ont cependant pas été obtenus, et ce de façon définitive : celui de l’âge maximum, demandé par FNSEA / JA qui craignent que des exploitants en âge de prendre leur retraite restent sur l’exploitation pour bénéficier de l’ICHN au lieu de la transmettre, et celui qui imposait que le siège de l’exploitation se trouve en zone défavorisée. Pour compenser la perte de ces critères, le ministère a accepté d’intégrer la notion d’hivernage (présence d’animaux pendant l’hiver) proposée par la profession agricole. Pour l’instant, l’élément de vérification serait le taux de chargement minimum par sous-zone pédoclimatique, sur la période du 1er décembre au 1er avril.

Points tranchés en faveur de la France
En revanche, d’autres critères remis en cause ont finalement été tranchés de façon plus favorable à ce que souhaitait la France. Les surfaces en céréales autoconsommées sont bien incluses dans les surfaces comptabilisées dans le calcul du chargement, et ce dernier portera sur toute la surface physique de l’exploitation. L’exclusion des agriculteurs ayant un fort revenu non agricole est également effective, avec une distinction entre les zones de montagne, où seront éligibles à une ICHN réduite les pluriactifs ayant des revenus non agricoles compris entre un et deux SMIC, et les autres zones défavorisées où les pluriactifs auront droit à 100 % d’ICHN dans la limite de 0,5 SMIC. De même, le ciblage des aides sur les exploitations ayant une forte part de leurs surfaces en zone défavorisée est acté : dans les zones de montagne, les exploitations toucheront ainsi 100 % d’ICHN si 80 % de la SAU est située en montagne, 15 % si 50 à 80 % de la SAU est en montagne, et 9 % si elles ont moins de 50 % de la SAU en montagne ; dans les autres zones défavorisées, seules les exploitations ayant au moins 80 % de SAU dans la zone auront droit à l’ICHN, à hauteur de 100 %. Enfin, la majoration ovine/caprine/porcine dépend du type d’élevage : les systèmes petits ruminants ont une majoration de 10 % en montagne et de 30 % dans les autres zones défavorisées, et les systèmes d’élevage mixte bovins/porcins ont une majoration de 10 %. Par ailleurs, l’éligibilité des élevages uniquement porcins est acquise, avec majoration possible à condition de détenir 10 UGB minimum.

Taux de chargement
La modulation de l’ICHN en fonction du taux de chargement était à l’origine refusée par la Commission européenne qui la considérait comme du couplage. Mais la différenciation entre systèmes de production des zones de montagne et défavorisées par rapport aux zones de plaines ont permis de faire accepter à cette dernière le principe du chargement au regard des différences de revenus. Un nouveau système modulé selon les sous-zones pédoclimatiques (montagne sèche, haute montagne…) a été défini, pour les zones de montagne et haute montagne uniquement : attribution de 100 % de l’ICHN pour les systèmes extensifs, de 60 à 90 % pour les systèmes intermédiaires, et un montant unitaire de base d’environ 70 € / ha pour les systèmes intensifs. Les seuils de chargement actuels pour les zones défavorisées simples et de piémont sont reconduits jusqu’à la fin des travaux de révision des zonages prévue en 2018. Pour le reste, les derniers ajustements doivent à présent être faits dans les prochaines semaines, avec l’objectif de finaliser le dispositif avant la date de début des déclarations PAC, le 27 avril.

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