La demande de travaux simplifiée

 

Cours d’eau / La chambre d’agriculture de Haute-Saône, la DDT et l’Onema ont organisé trois réunions pour présenter le formulaire de demande simplifiée de travaux sur les fossés ou cours d’eau. Le processus de demande reste contraignant mais la démarche est moins lourde que précédemment.

Certes, ceux qui espéraient une mise au point pratique et des explications concrètes sur l’entretien des cours d’eau en sont pour leurs frais. Mais la démarche entreprise par la chambre d’agriculture, la DDT et l’Onema (Office national de l’eau et des milieux aquatiques) a le mérite de présenter clairement les démarches à effectuer lors d’un entretien de fossé ou de cours d’eau. « C’est un sujet de discorde ancien et général en France, explique-t-on à la chambre d’agriculture, entre la profession agricole, les gestionnaires des fossés d’association foncière ou communaux pour lesquels un entretien minimum est impératif, et l’Administration chargée de faire appliquer des dispositions réglementaires pas toujours adaptées et mal comprises sur le terrain ». Cette situation conduit souvent l’agriculteur qui souhaite procéder à des travaux à choisir entre un risque de sanction administrative et pénale, et le statu quo, mal vécu, qui complique encore un peu plus la valorisation du foncier agricole.

Seul le feuillet A pour les fossés
Devant le nombre important de demandes formulées (270 en 2014) et le peu de moyen pour les traiter (5 agents de l’Onema pour le département, à 50 % seulement sur la police de l’eau), les services de l’Etat ont donc planché sur un formulaire simplifié. Les propriétaires riverains d’un cours d’eau ont en effet obligation d’effectuer les travaux d’entretien (recépage, élagage) dont l’exécution doit être simplifiée. L’idée est donc de faciliter à la DDT le signalement de tous travaux entrepris sur le réseau hydrographique, tout en permettant la réalisation de certains travaux, ponctuels ou de peu d’impact, sans devoir recourir à une étude d’incidence complète réalisée à grands frais par les pétitionnaires. Téléchargeable sur le site des services de l’Etat (voir ci-contre), le formulaire couvre toutes sortes de situations. Dans le cas de travaux sur des fossés, le formulaire est assez simple, puisque seul le feuillet A est à remplir (identité du demandeur, localisation, justification et date des travaux). D’après la loi, en cas de travail sur un “fossé”, le formulaire est facultatif. « Mais nous souhaitons quand même que vous y passiez, insiste Didier Ory, chef de service à l’Onema. Nous recevons beaucoup de coups de fil dès que quelqu’un touche à un cours d’eau, de particuliers, d’associations… Une fois le formulaire en notre possession nous savons ce qu’il en est vraiment. »

“Rien n’est interdit, c’est du cas par cas”
Pour les travaux sur les cours d’eau cette fois, l’ensemble du document doit être rempli (une vingtaine de pages). Didier Ory, chef de service à l’Onema, tente de rendre la démarche compréhensible : « Rien n’est interdit, c’est du cas par cas ». Ça, c’est l’esprit de la loi. La lettre, elle, est plus contraignante, et le mieux est de s’astreindre à remplir consciencieusement sa demande de travaux et d’attendre l’accusé de réception. « Toutes les demandes sont traitées collectivement en fin d’année. » Une fois le document rempli et validé par le préfet, les deux parties sont engagées : l’administration a autorisé les travaux, et le pétitionnaire doit respecter consignes et modes opératoires annoncés. « Pas facile de travailler sereinement, conclue Christophe Ruffoni, président de la commission environnement à la chambre d’agriculture, avec tous ces zonages qui s’empilent : zones humides, natura 2000, captages… Mais merci quand même d’avoir répondu à notre demande et d’avoir essayé », lance-t-il aux représentants des administrations.

LD

Le document est disponible sur le site des services de l’état :
www.haute-saone.gouv.fr puis Politiques-publiques > Environnement > Eau > Police-de-l-eau > Les-travaux-dans-les-cours-d-eau > Travaux-en-milieu-aquatique

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