PAC / La réglementation PAC peine à se stabiliser, avec de nombreuses navettes entre le ministère de l’Agriculture et la Commission Européenne. Aujourd’hui encore des zones d’ombre persistent au niveau réglementaire mais les formalités de déclaration se précisent.

Lors de l’annonce de report de la période de dépôt des déclarations de surfaces pour la campagne 2 015 du 27 avril au 9 juin, le Ministère a confirmé un profond changement lié à la réforme de la PAC et à la prise en compte des anomalies ayant généré l’amende de 1,1 Md €.

Un RPG mis à jour par l’IGN
Un gros travail de mise à jour du RPG (Registre Parcellaire Graphique) a été effectué par l’IGN afin de disposer en 2015 d’une cartographie plus juste avec notamment la prise en compte des SNA (Surfaces Non Admissibles). L’IGN a donc redessiné tous les îlots, de sorte d’exclure toutes les surfaces non agricoles qui apparaissent sur les photos. Chaque exploitant disposera donc d’un dossier PAC actualisé sur son compte Télépac. L’IGN a travaillé sur les orthophotos 2 013 (la précédente base datait de 2010), il suffira, en théorie, d’actualiser ces surfaces en déclarant les SNA « apparues » (ex. bâtiment d’exploitation construit en 2014) ou « disparues » (ex. bosquet arraché en 2014). Toutes les parcelles devront être dessinées, il n’y aura plus de localisation indicative possible, même pour des cultures qui n’ont pas d’aides couplées spécifiques. C’est bien la surface obtenue sur le dessin qui fera office de surface déclarée.
Attention : surface déclarée ne veut pas dire surface admissible, cette dernière sera calculée automatiquement et ultérieurement par l’administration en fonction de la présence ou non de SNA.

Descriptif de la parcelle
Chaque parcelle dessinée devra être décrite par l’agriculteur sur un formulaire (ou boîte de dialogue sur Télépac) spécifique « descriptif des parcelles » qui remplacera le S2 jaune (voir schéma ci-dessus). Les informations déclarées pour chaque parcelle permettront de gérer l’ensemble des dispositions réglementaires (aides couplées, SIE, Diversité des cultures, ICHN, MAEC, aide à l’AB…). La culture principale à déclarer est la culture identifiable entre le 15 juin et le 15 septembre 2015 par sa présence ou par des preuves de sa présence (ex. chaumes, repousses…). C’est bien cette culture qui sera prise ne compte pour le respect de la diversité des assolements et les SIE. Si l’agriculteur envisage de semer une CIPAN ou une culture dérobée après récolte de la culture principale, il doit le préciser et inscrire le nom des deux espèces éligibles minimum requises qui composeront le couvert.

Vérification des règles du verdissement
L’administration vérifiera automatiquement le respect des règles du verdissement. La diversité de l’assolement sera vérifiée à partir du formulaire de déclaration des parcelles lors de l’instruction des dossiers après dépôt. Les SIE ne seront pas déclarées explicitement par l’agriculteur, en effet l’Administration s’appuiera sur les SNA numérisées par l’IGN et rajoutera les parcelles déclarées par l’agriculteur (plantes fixatrices d’azote, jachères, CIPAN). L’outil Télépac ne permet pas de vérifier le respect du verdissement, il n’y aura pas d’alerte informative au moment du dépôt du dossier PAC.
Exemple de sanction en cas de non-respect d’un critère de verdissement :
Un agriculteur dispose de 200 ha admissibles aux DPB composés pour moitié de terres arables (100 ha) et de prairies naturelles (100 ha) ; après instruction de son dossier, son taux de SIE est de 4,5 % au lieu de 5 %. Il ne respecte donc pas son obligation à hauteur de 10 % (5-4,5 /5).
La réduction appliquée au titre du verdissement portera alors sur 10 % de sa surface admissible soit 20 ha ; il bénéficiera bien du paiement vert sur les 180 autres hectares qui composent son exploitation.

Transfert de DPB
Le ministre de l’agriculture s’est porté garant des transferts de DPB entre fermiers sortants et fermiers entrants même si la discussion n’est toujours pas réglée avec la Commission Européenne. Une clause de gain exceptionnel s’appliquera aux exploitants qui perdent une parcelle pour laquelle aucune clause de transfert de DPB ne sera signée avec le repreneur du foncier. Autrement dit le montant de référence qui servira à calculer le DPB de l’exploitation sera diminué proportionnellement à la surface perdue.
Concernant les subrogations (changement de forme juridique, fusion, scission), le transfert de DPB sera possible si la modification statutaire se fait à périmètre constant, c’est-à-dire à surface égale entre la ou les exploitations d’origines et la ou les exploitations résultantes. Selon le Ministère de l’agriculture cette condition sera remplie si la globalité des îlots est reprise. L’administration tolère donc une légère variation de surface sur une parcelle telle qu’une correction de RPG effectuée en 2014 par la DDT.

Guillaume HUSSON, pour la FDSEA 52