Société : formalité obligatoire avant le 1er avril

Benefice

JURIDIQUE / Les sociétés doivent désormais déposer au greffe du tribunal de commerce un document désignant les personnes qui sont leurs bénéficiaires effectifs.

Une directive européenne, dans le cadre de la lutte contre la fraude, le blanchiment et la lutte contre le terrorisme, impose à̀ chaque état membre de mettre en œuvre un nouveau registre : le registre des bénéficiaires effectifs. Depuis le 2 août̂ 2017, une nouvelle formalité́ incombe aux sociétés non cotéeś : elles ont désormais l’obligation de déposer au greffe du tribunal de commerce, pour être annexé au registre du commerce et des sociétés (RCS), un document relatif à leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s). Sont directement viséeś toutes les sociétés quelle que soit leur forme (SARL, EURL, SAS, SNC, Société́ Civile, EARL, Gaec, SCEA,… etc.) et quelle que soit leur taille. Le(s) bénéficiaire(s) effectif(s) d’une société s’entend(ent) de toute personne physique qui détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de celle-ci ou, à défaut, de la personne physique qui exerce un contrôle sur les organes de direction, d’administration ou de gestion de cette société́. En pratique, le document à̀ déposer au greffe du tribunal de commerce doit mentionner les nom, pré́noms, date et lieu de naissance, nationalité́ et adresse personnelle des bénéficiaires effectifs, les modalités du contrôle qu’ils exercent sur la société́ et la date à̀ laquelle ils sont devenus bénéficiaires effectifs de la société. Cette obligation s’impose d’ores et déjà̀ aux nouvelles sociétés créées à compter du 1er août 2017, qui doivent donc déposer le document relatif au bénéficiaire effectif au moment de leur demande d’immatriculation, ou au plus tard dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt du dossier de création d’entreprise. Les sociétéś existant avant cette date doivent y satisfaire avant le 1er avril 2018.
Le document « bénéficiaire effectif » à̀ compléter est disponible sur le site infogreffe : https:// www.infogreffe.fr/ registre-des-beneficiaires-effectifs

Précision
Pour les nouvelles sociétéś, le dépôt̂ de ce document lors de l’immatriculation leur coûtera 24,71 € TTC. Pour les sociétés immatriculées avant le 1er août 2017, le dépôt coûtera 54,32 € TTC. Un nouveau document devra être déposé dans les 30 jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations qui y sont mentionnées, avec un coût de 48,39 € TTC. Attention, le fait de ne pas déposer au registre du commerce et des sociétéś le document relatif aux bénéficiaires effectifs ou de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes est passible de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.

Le Service Agricole Juridique de Haute-Saône peut vous aider dans cette formalité. 3 Contacter le 03 84 77 14 06

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