La constitutionnalité du don manuel

Juridique / Pour le Conseil Constitutionnel, l’article 757 du CGI prévoyant une obligation de déclaration ou d’enregistrement pour les dons manuels révélés à l’administration fiscale, et leur assujettissement aux droits de mutation à titre gratuit est conforme à la Constitution.

L’affaire
Un artiste peintre décédé en 2005, avait offert à M. G deux tableaux, l’un le 15 janvier 1994 et le second le 10 décembre 2000. 

Les points discutés
Le requérant reproche de soumettre les dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit en leur appliquant le tarif et les abattements en vigueur non au jour de la donation mais à celui auquel intervient, le cas échéant, la révélation du don à l’administration fiscale. Par conséquent, des dons d’une valeur identique réalisés à la même date peuvent être soumis à des règles d’imposition différentes, ce qui entraine alors une différence de traitement « injustifiée » entre les donataires, « en méconnaissance des principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques ». Par ailleurs, le requérant reproche au législateur de ne pas avoir fixé un délai au contribuable pour déclarer un don manuel. Le requérant soutient également que ces dispositions engendreraient une impossibilité pour le donataire de prévoir les règles de taxation susceptibles de lui être appliquées, en méconnaissance du principe de sécurité juridique découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation le 12 mai 2021 d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur ces dispositions.

Le don manuel : rappel
Parents et grands-parents peuvent consentir un don manuel à leurs enfants ou petits-enfants : argent, objets (bijoux, tableaux, voiture, meubles) produits financiers (actions …), il ne peut s’agir que de biens mobiliers. Les dons manuels sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit lorsqu’ils font l’objet d’une déclaration ou d’un enregistrement par le donataire ou ses représentants. Le tarif des droits et les abattements applicables au donataire sont ceux en vigueur au jour de la déclaration ou de l’enregistrement du don manuel. Chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 euros à chacun de ses enfants sans payer de droits, tous les 15 ans. Pour un grand-parent, l’abattement est de 31 865 euros par petit-enfant.
Quand le bénéficiaire révèle le don à l’administration, soit spontanément, soit à la suite d’une demande de renseignements fiscaux, la déclaration ou l’enregistrement du don manuel doit intervenir alors dans le mois qui suit sa révélation. En cas de contrôle fiscal, le contribuable doit pouvoir expliquer l’origine des fonds dont il dispose. S’il ne peut pas prouver que les sommes litigieuses proviennent d’un don manuel, celles-ci peuvent être soumises à l’impôt sur le revenu.

La position du conseil constitutionnel
Lorsqu’un don manuel est révélé à l’administration fiscale par le donataire, le fait générateur de l’imposition se situe au jour, non de sa réalisation, mais de sa révélation. Le Conseil constitutionnel en déduit que le législateur s’est fondé sur un critère objectif et rationnel en rapport avec l’objet de la loi. Ensuite, en soumettant les dons « révélés » aux mêmes règles d’imposition que les dons « déclarés », le Conseil constitutionnel estime que ces dispositions ne créent aucune différence de traitement entre les donataires. 
Par conséquent, le Conseil constitutionnel déclare le deuxième alinéa de l’article 757 du code général des impôts conforme à la Constitution.

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