La FDSEA demande des assouplissements

Surfaces d’intérêt écologique / Les conditions météorologiques particulières de ce début d’été n’ont pas été propices à l’implantation des SIE, instituées par la PAC de 2013 : aussi la FDSEA70 a engagé le dialogue avec la Préfète du département pour demander des assouplissements.

Le 4 août dernier, Emmanuel Aebischer, le président de la FDSEA de Haute-Saône, s’est entretenu avec la préfète du département, à qui il a fait parvenir un courrier demandant au Ministère de l’Agriculture d’obtenir une dérogation du semis des surfaces d’intérêt écologique. Une demande de dérogation motivée par la sécheresse actuelle : « Le mois de juillet s’est avéré très sec en Haute-Saône. La moyenne climatique du mois de juillet étant de 90 mm en plaine et jusqu’à 110-120 mm dans le Massif Jurassien, on a relevé ce mois-ci seulement 17 mm en plaine. La pluviométrie a donc été extrêmement déficitaire malgré les quelques orages très localisés le samedi 1er août. Et cela après un printemps lui aussi très sec avec près de 52 jours sans pluie en Haute-Saône de la mi-mars jusqu’à la fin avril. La météo annoncée ne présage pas d’amélioration : des températures toujours très élevées et une absence de perturbations pluvieuses. », constate le président.

A la libre appréciation des agriculteurs
Or, en Haute-Saône, la date limite d’implantation des cultures dérobées semées en mélange et comptabilisées en SIE est fixée au 6 août 2020 pour les exploitations ayant leur siège en Haute-Saône. Elles doivent rester en place pendant une période d’au moins 8 semaines, soit du 6 août au 1er octobre 2020. « Les agriculteurs qui ne respectent pas les règles en matière de verdissement perçoivent moins d’aides. Ces réductions dépendent du nombre d’hectares considérés en infraction et tiennent compte de la nature de l’obligation de verdissement. Depuis 2017, les autorités nationales peuvent imposer des sanctions administratives en plus de la réduction des paiements verts. », rappelle Emmanuel Aebischer. « J’ai donc demandé à la Préfète de laisser le libre choix aux agriculteurs de la Haute-Saône de semer ou non ces SIE en fonction de la pluviométrie de leur secteur. Et pour ceux qui seraient de l’impossibilité de semer ses couverts, alors que ce semis administrativement parlant est mentionné dans la déclaration PAC 2020, j’ai demandé qu’en cas de contrôle, l’exploitant agricole puisse justifier auprès du contrôleur d’une autre SIE présente sur l’exploitation. » Compte-tenu du caractère européen de cette règle, la Préfète n’a pas pu répondre favorablement à cette demande, puisque l’Etat français n’a pas cette compétence. « Nous avons demandé que les contrôles PAC qui porteront sur les SIE soient souples et bienveillants. »
En ce qui concerne la zone vulnérable, où s’applique la « directive nitrate », qui impose – selon différents critères – la mise en place de cultures intermédiaires pièges à nitrates ou dérobées, la FDSEA plaide aussi pour des aménagements, toujours en lien avec la sécheresse. « Pour cette partie, j’ai demandé à la Préfète pour les agriculteurs qui ont récolté leur blé, orge ou qui vont récolter leur maïs avant le 10 septembre (la période des ensilages va arriver très vite à cause de ce manque d’eau et des chaudes températures), de déroger à la règle d’une implantation d’une interculture pour une période de 8 semaines minimale avant le 10 septembre. J’ai aussi demandé de pouvoir déroger à la règle des 20 % de limite des surfaces en intercultures longues pour les repousses de céréales denses et homogènes spatialement. Cette mesure permettrait là encore d’éviter un semis inutile d’interculture. »

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