Reprise des délais / La prolongation de l’état d’urgence au 10 juillet 2020 est sans effet sur la suspension des délais d’urbanisme et de préemption. Les délais vont reprendre leur cours à compter du 24 mai 2020.

Retrouvez cet article dans son intégralité dans la Haute-Saône Agricole du 22 mai 2020 (version papier).

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.