Traiter avec le vrai propriétaire

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Statut du fermage / Preneurs, vous devez vous assurer avant de conclure votre bail, que les immeubles mis à votre disposition le sont par le véritable propriétaire. Rappel de quelques règles essentielles, dans différents cas de figure selon le statut du ou des propriétaires.

Retrouvez cet article dans son intégralité dans la Haute-Saône Agricole du 13 janvier 2017 (version papier).

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