Le rapport soumis à consultation

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Zone vulnérable / Après la phase de concertation qui a notamment permis à la chambre d’agriculture de fournir un certain nombre d’arguments, le projet d’extension de la zone vulnérable entre dans la phase de consultation publique. Chacun est invité à donner son avis étayé pour tenter de faire bouger les lignes. La mobilisation de la profession est essentielle. 

Fin juin, la Dreal de Franche-Comté avait publié une carte de la nouvelle zone vulnérable en Haute-Saône. Cette administration régionale a en effet la charge de mettre en œuvre les politiques de l’État en matière d’environnement. C’est donc sous son autorité qu’une première version de la nouvelle zone vulnérable a été dessinée. Résultat : un élargissement considérable de la zone, avec une emprise non plus sur le seul graylois, mais jusqu’à la longitude de Luxeuil.
Durant tout l’été, les services de la chambre d’agriculture et ceux de la DDT se sont employés, pendant la phase de concertation qui s’est achevée le 9 septembre, à argumenter pour tenter de limiter l’impact pour la production agricole. Ce travail a débouché sur l’exclusion provisoire de trois grandes zones (Corre-Saint-Loup, Noidans-le-Ferroux-Vesoul, et Montbozon-Noroy-le-Bourg).

La participation des agriculteurs indispensable
À présent c’est la phase de consultation publique qui a démarré le 17 octobre et qui se poursuivra jusqu’au 17 novembre. Car si la phase de concertation a permis de réduire la zone, rien n’est encore joué. Dans la carte proposée au public, les limites sont encore mobiles, et tout peut être contesté avec des arguments recevables. Les parties exclues du classement à la suite de la concertation peuvent y revenir, si un grand nombre d’intervenants en font une demande argumentée. À chacun donc d’aller consulter les données (voir note 1) et de se faire un avis. Les exploitants de la zone de la Linotte, par exemple, seraient bien avisés de faire remarquer que les mesures effectuées à Loulans-Verchamp, présentent une moyenne de 10 mg/L, et un percentile 90 (règle imposée par le ministère) proche de 13. La seule mesure qui dépasse la norme est à… 18,1 mg/L, le 6 novembre 2014. On rappellera que la norme française pour les eaux superficielles est à 18 mg/L, et que la marge d’incertitude des résultats d’analyse donnée par les laboratoires est évaluée à 10 % pour des concentrations en NO3- de cet ordre…

Les zones « classées sous réserve »
S’il faut argumenter pour maintenir hors-zone les communes « exclues du classement », il reste également une marge de manœuvre sur les zones classées « sous réserve d’expertise complémentaire ». Il y a par exemple les zones « à faible contribution agricole ». Pourquoi classer en zone vulnérable nitrates une zone où les activités agricoles ont un impact non significatif à côté des autres activités humaines ? Une autre possibilité de sortie du classement est la compartimentation de grandes zones classées d’un seul bloc par les hydrogéologues. Si cette analyse n’est pas à la portée des particuliers, c’est sur elle que la chambre d’agriculture s’est appuyée pour la zone des « Calcaires jurassiques des plateaux de Haute-Saône ». Elle recouvre une grosse partie du département bordé par l’Ognon au sud et la Vingeanne à l’Ouest et a pu être découpée en 13 sous-bassins dont 5 sont à présent exclus du classement au titre des eaux souterraines. Que ce soit une mode ou une vraie avancée de la démocratie, la démarche participative a le vent dans le dos. Sur la définition des zones vulnérables, elle permet en tout cas de recueillir l’opinion de tous les intervenants. Pour le meilleur et pour le pire : si les agriculteurs ne prennent pas la parole, d’autres parleront en leur nom…

LD

Note 1 : Sur sierm.eaurmc.fr pour les eaux superficielles, ades.eaufrance.fr pour les eaux souterraines

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