Exonération de ma Taxe Foncière Non Bâti : mode d’emploi

OLYMPUS DIGITAL CAMERA

OLYMPUS DIGITAL CAMERA

Plan d’urgence / Dans le cadre du plan d’urgence chaque éleveur propriétaire exploitant peut demander une remise gracieuse de sa taxe foncière non bâti (TFNB).

Initialement les services des impôts demandaient que les exploitants fassent une demande spécifique via la fiche de signalement réalisée par la DDT ou sur papier libre. Depuis peu, les services des impôts ont décidé que le dépôt d’un dossier FAC (Fonds d’Allégement des Charges) valait demande de remise gracieuse.
En clair, si vous avez déposé un dossier FAC, il n’est plus nécessaire de faire une demande d’exonération en parallèle. Dans le cas contraire vous pouvez toujours faire votre demande comme indiqué précédemment. Les services des impôts ne communiquent pas de date. La date de paiement étant dépassé, le plus tôt sera le mieux. A ce jour, le nombre de dossier reçu est d’environ 400. Sur la base du nombre de dossiers FAC déposés, les services des impôts étudieront au final plus de 700 dossiers.

Quel montant de remise gracieuse attendre ?
Il existe deux cas de figure. Le premier, vous avez déposé et répondez aux critères du FAC (taux de spécialisation 50 %, taux d’endettement de 35 % et baisse d’EBE de 12 %). Les impôts vous accordent une remise gracieuse de 100 % sur votre Taxe Foncière Non Bâti en tant que propriétaire exploitant. Les services des impôts appliquent finalement ce que la FDSEA avait demandé dès le début à savoir que chaque exploitant rentrant dans les critères du FAC bénéficie automatiquement d’une remise gracieuse. Deuxième cas, vous avez déposé un dossier FAC mais vous ne remplissez pas les critères ou vous n’avez pas déposé de dossier FAC. Votre demande est traitée par les services des impôts dans le cadre du régime de droit commun. C’est-à-dire que chaque contribuable peut demander une remise de ses impôts si sa situation se dégrade. Dans ce cas, les services des impôts étudient les demandes au cas par cas. Ils vous enverront au besoin un questionnaire complémentaire pour évaluer les difficultés financières. La remise gracieuse pourra alors être accordée partiellement ou refusée. Les impôts ne motiveront pas le refus c’est- à-dire qu’ils ne donneront pas d’explication.

J’ai payé ma taxe sur le foncier non bâti : pourrais-je quand même bénéficier d’une remise gracieuse ?
La réponse est oui. Lors de l’instruction des demandes les services des impôts ne prennent pas en compte le paiement ou le non-paiement comme critère pour bénéficier de la remise. Les exploitants ayant déjà réglé la taxe seront remboursés.

Je n’ai pas de foncier en propriété : que puis-je demander ?
Pour les exploitants 100 % fermiers, une demande de remise gracieuse sur la taxe d’habitation et/ou sur l’impôt sur le revenu peut être demandée. Les services des impôts n’ont pas encore déterminé de montant de prise en charge.

Je suis propriétaire exploitant et j’ai fait une demande de remise gracieuse sur ma taxe d’habitation et/ou sur mes impôts sur le revenu : qu’en est-il ?
Les services des impôts n’ont pas encore traité ces demandes.

Je n’ai pas payé ma taxe foncière non bâti car j’ai fait une demande de remise gracieuse : est ce que je risque de payer des majorations ?
Les services des impôts se sont engagés à ne pas compter de majoration en cas de demande de remise. Il est toutefois possible que vous receviez une lettre de relance des impôts avec des majorations suite à un traitement informatique automatique. Le service des impôts les annulera. Dans le cas d’un refus de remise gracieuse il faut régler la taxe dans les meilleurs délais. Il est à noter que la taxe sur le foncier bâti doit être payée à échéance, même chose pour la taxe d’habitation.

La FDSEA continue de travailler sur ce dossier. Sylvain Crucerey, président de la FDSEA rencontrera le directeur de la Direction Départementale des Finances Publiques ce vendredi 30 octobre pour faire le point sur le traitement des demandes et négocier des remises gracieuses.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *