Acompte PAC : Un document à renvoyer avant le 20 août

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PAC / Cette année, l’avance de trésorerie (aides APC) au 1er octobre ne sera versé qu’aux exploitations ayant rempli et retourné à la DDT le formulaire ad hoc avant le 20 août.

Dans une conjoncture économique difficile pour le secteur agricole, un apport de trésorerie sera versé, à leur demande, à partir du 1er octobre aux agriculteurs ayant demandé des aides de la PAC en 2015. En effet, il n’y aura pas, en cette année de réforme, de versement d’avances PAC à proprement parler, en vue d’éviter des difficultés dans l’attente du versement des aides. L’apport s’apparente à un « prêt à taux zéro » :
• son montant sera compensé automatiquement au moment des versements PAC 2015,
• les intérêts de cet apport de trésorerie sont pris en charge par l’État, au travers d’une aide « de minimis » agricole.
Pour en bénéficier, vous êtes invité à renseigner un formulaire mis en ligne sur le site TelePAC, www.telepac.agriculture.gouv.fr ainsi que sur le site des services de l’État en Haute-Saône www.haute-saone.gouv.fr/Politiques- publiques/Agriculture/REFORME-PAC-2015.
Ce formulaire devra être réceptionné sous forme papier par la DDT au plus tard le 20 août 2015. Les aides de minimis sont soumises à un plafond de 15 000 euros sur trois exercices fiscaux (l’exercice en cours et les deux précédents, avec application de la transparence GAEC). Vous devez donc faire le bilan des aides de minimis que vous avez demandées au cours de ces trois exercices. Si vous avez notamment reçu des paiements dans le cadre :
• les fonds d’allègement des charges (FAC) (en revanche, les aides au titre des calamités agricoles – FNGRA – ne sont pas d’aides de minimis)
• les prises en charge de cotisations sociales MSA
• le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique
• le crédit d’impôt en faveur du remplacement temporaire de l’exploitant agricole
• le remboursement partiel de taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TIC/TICGN) – gaz naturel, fioul lourd – au titre de l’année 2014.
Vous devez indiquez le montant perçu et la date de versement dans la tableau A du formulaire.
Si vous attendez des compléments de paiement concernant :
• votre demande d’aide assurance récolte 2014
• votre demande d’aides bio 2014. Vous devez indiquez le montant attendu dans la tableau B du formulaire.
Formulaire disponible à la FDSEA de Haute-Saône Pour tout renseignement complémentaire, il convient de contacter la DDT au 03 63 37 92 00

Attention
En cas de reprise totale d’une entreprise (fusion ou acquisition) vous devez indiquer dans le formulaire les aides perçues par le cédant.
En cas de scission, les aides perçues par l’entreprise d’origine sont à répartir entre les entreprises résultantes (au prorata du capital de chacune à la date de la scission)
Il n’y aura pas d’apport de trésorerie si son montant est inférieur à 500 euros. Aussi, si vous avez quasiment cessé votre activité et déposé un dossier PAC 2015 dans le cadre d’un transfert de Droits à Paiement de Base (DPB), il est inutile de renvoyer un formulaire à la DDT. Pour les GAEC totaux, afin d’appliquer la transparence sur les plafonds d’aide, il est indispensable de renvoyer un formulaire pour chacun des associés.

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