Chemins et sentiers d’exploitation

Juridique / Les chemins et sentiers d’exploitation « servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Ils sont, en l’absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l’usage en est commun à tous les intéressés. »

Retrouvez cet article dans son intégralité dans la Haute-Saône Agricole du 7 mai 2021 (version papier).

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