Les chemins ruraux

Juridique / Les chemins ruraux sont définis comme « les chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune. »

Retrouvez cet article dans son intégralité dans la Haute-Saône Agricole du 30 avril 2021 (version papier).

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