Bail rural conclu par l’usufruitier seul

Juridique / En cas de bail conclu par l’usufruitier seul, l’action en nullité en cas de décès de ce dernier par l’héritier acceptant la succession est irrecevable.

Retrouvez cet article dans son intégralité dans la Haute-Saône Agricole du 16 octobre 2020 (version papier).

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