Réformes applicables au 1er janvier 2019

Emploi / A l’entrée dans la nouvelle année 2019 et compte tenu du contexte social actuel, l’emploi a fortement été impacté par plusieurs réformes sociales. Quels sont les principaux changements ?

Revalorisation du SMIC
Comme tous les ans, le SMIC a connu une revalorisation de son taux horaire brut, pour passer de 9,88€ à 10,03€, soit une hausse de 1,5%. Ce taux modifie la grille de classification de la Convention collective régionale des exploitations agricoles, ETAF et CUMA. Etant donné que le Niveau 1, Echelon 1 prévoit un niveau de rémunération identique au SMIC, le montant du salaire des salariés classés à cet échelon est automatiquement revalorisé à 10,03€.

Impôts à la source
Le début d’année marque également la mise en place concrète du prélèvement à la source des impôts. Cela signifie que les bulletins de paie de janvier seront impactés : l’impôt sur le revenu des salariés sera directement déduit de leur rémunération, selon un taux transmis par la Direction Générale des Finances Publiques à l’employeur.

Compte Personnel de Formation et Apprentissage
La loi « Avenir Professionnel » du 5 septembre 2018 connaît enfin ses premières applications. Le Compte Personnel de Formation est alors
modifié, avec notamment l’abondement en euros et non plus en heures. Cette loi réforme également le dispositif de l’apprentissage, avec en autre
l’augmentation de la limite d’âge des apprentis qui est porté à 29 ans révolus, contre 25 ans antérieurement. Les différentes aides financières antérieures à destination des employeurs sont complétement remaniées au profit d’une aide unique. La rémunération des apprentis pour lesquels le contrat est signé après le 1er janvier 2019 connaît aussi un changement : la revalorisation du SMIC augmente en conséquence la rémunération des apprentis, qui est déterminée selon un pourcentage du SMIC. Enfin, la loi prévoit de faciliter les modes de rupture des contrats d’apprentissage dans l’objectif de plus de souplesse.

Emplois saisonniers
Il y a quelques semaines, nous avions évoqué une suppression prévisible du dispositif d’exonération des charges patronales pour les travailleurs occasionnels au 1er janvier 2019 ; qu’en est-il finalement ? Pour rappel, cette exonération spécifique au secteur agricole constitue une exonération des cotisations patronales lors de l’embauche de salariés saisonniers en contrat de travail à durée déterminée. Le dispositif actuel d’exonération des charges patronales pour les travailleurs occasionnels est définitivement supprimé. Toutefois, grâce à la mobilisation de la FNSEA, le gouvernement a prévu la mise en place d’un dispositif particulier réservé aux employeurs agricoles. Un allégement général des cotisations sur les bas salaires est alors applicable depuis le 1er janvier 2019. Néanmoins, cet allégement général ne devrait perdurer que 2 ans et la branche agricole ne bénéficiera plus d’exonérations à partir 2021.

Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise (ACCRE)
L’installation des salariés agricoles connaît également un certain changement : afin de bénéficier de l’ACCRE, il n’est plus nécessaire d’être inscrit à Pôle Emploi en tant que demandeur d’employeur. A compter du 1er janvier 2019, tout salarié agricole qui souhaite s’installer pourra alors bénéficier de cette exonération de charges sociales prévue pour les 12 premiers mois d’activité sans passer par l’intermédiaire de Pôle Emploi.

La loi portant mesures d’urgences économiques et sociales du 26 décembre 2018
Compte tenu du contexte social actuel, le Président de la République a fait l’annonce, le 10 décembre 2018, de plusieurs mesures relatives à l’emploi. Ces annonces ont ensuite fait l’objet d’une loi publiée le 26 décembre 2018.

Prime d’Activité
La première mesure porte sur une augmentation de 100€ à destination des salariés rémunérés au SMIC. En pratique, cette augmentation ne concerne pas directement l’employeur mais celle-ci s’applique à la prime d’activité. Si votre salarié souhaite bénéficier de cette prime d’activité, il doit directement en faire la demande sur le site de la Caisse des Allocations Familiales, qui met également à disposition un simulateur.

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
La loi portant mesure d’urgences économiques et sociales prévoit en outre qu’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat puisse être versée par l’employeur. Cette prime est alors défiscalisée et exonérée de charges dans la limite d’un montant de 1 000€. En pratique, ni le salarié ni l’employeur ne paieront de cotisations sur le montant de la prime, et le salarié ne verra pas cette prime intégrée dans le calcul de son impôt sur le revenu.
Quelles sont les conditions au versement de cette prime ? Cette prime exceptionnelle ne peut être versée qu’aux salariés déjà en poste au 31 décembre 2018 et ayant une rémunération inférieure à 3 SMIC (soit 54 765€ par an). Si vous êtes employeur et que vous souhaitez verser cette prime à vos salariés, vous avez jusqu’au 31 mars 2019. Toutefois, une décision unilatérale de votre part est nécessaire et celle-ci doit être prise avant le 31 janvier 2019.

Défiscalisation des heures supplémentaires
Le gouvernement a également prévu la défiscalisation des heures supplémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2019. Cela signifie que le salarié ne paiera aucun impôt sur le revenu pour les heures supplémentaires qu’il aura effectuées. Ces heures bénéficieront également d’une réduction des cotisations salariales, entraînant une augmentation de la rémunération nette pour les salariés, sans que le coût pour l’employeur augmente. Cette disposition s’applique aux heures supplémentaires dans la limite de 5 000€ par an.

L’ensemble de ces mesures est applicable depuis le 1er janvier 2019. Pour tout besoin d’informations complémentaires ou si vous souhaitez mettre en place certaines de ces dispositions, contactez Agri Emploi au 03 84 77 14 92.

EL

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