Gel d’avril 2021 / Le décret du 4 juin 2021 met en œuvre une aide sous forme d’avance remboursable destinée aux exploitants arboricoles.

Des aides d’urgence avaient déjà été débloquées dans chaque département pour venir en aide aux agriculteurs les plus touchés en avril dernier. Chaque préfet s’était vu allouer une somme. 
L’État a décidé d’ajouter un nouveau dispositif, le décret est paru au Journal Officiel samedi 5 juin 2021. Ce décret précise les conditions de mise en œuvre de l’aide destinée aux exploitants agricoles spécialisés dans la production de fruits à noyaux de 81 départements dont la Haute-Saône, sous forme d’avance remboursable à la suite des dommages aux récoltes de fruits à noyaux liés au gel survenu du 4 au 14 avril 2021. 
En effet, le décret indique que « Les exploitants agricoles spécialisés dans la production de fruits à noyaux ayant subi des dommages majeurs sur leurs récoltes d’abricots, de pêches, de nectarines, de cerises ou de prunes, du fait de l’épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021, et qui s’engagent à déposer une demande d’indemnisation au titre du régime des calamités agricoles, sur le fondement de l’article L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime, peuvent bénéficier d’une aide sous forme d’avance remboursable sans intérêts dans les conditions prévues par le présent décret.» 
Doté d’une enveloppe financière de 30 millions d’euros, le dispositif est éligible en tant qu’aide versée sur le fondement du règlement de minimis et à ce titre ne doit pas excéder un plafond de 20 000 € par entreprise unique sur une période de trois exercices fiscaux. Pour le calcul du montant attribué au titre de l’aide, seul l’équivalent subvention brut sera comptabilisé dans le plafond. Il sera versé par le préfet. Cette aide sera ensuite remboursée par l’agriculteur sous forme d’une déduction, « de l’indemnité susceptible d’être versée au titre des calamités agricoles pour le même épisode de gel et les mêmes productions ».

Les conditions d’éligibilité
Les exploitants agricoles doivent, pour être éligibles à cette aide sous forme d’avance remboursable sans intérêts, s’engager à déposer une demande d’indemnisation au titre du règlement des calamités agricoles et, l’instruction reprenant les termes du décret :
– justifier de leur qualité d’agriculteur au sens de l’article L. 311-1 du code rural ;
– justifier d’une assurance permettant de prétendre aux fonds des calamités agricoles ;
– justifier par une déclaration sur l’honneur que les productions sinistrées ne sont pas couvertes par une assurance contre le gel ;
– établir que la production de fruits à noyaux et de raisin de table représente plus de 50 % du chiffre d’affaires de l’un des trois derniers exercices clos ;
– justifier par une déclaration sur l’honneur de pertes estimées à au moins 70 % sur au moins une des productions visées en prenant en compte les quantités récoltées estimées, les surfaces cultivées et les éléments ressortant des barèmes départementaux établis par les comités départementaux d’expertise ;
– établir que le chiffre d’affaires des productions sinistrées représente au moins 20 % du chiffre d’affaires total de l’exploitation de l’un des trois derniers exercices clos.

Les DDT sont chargées de l’ouverture de la période de dépôt des demandes d’aide si possible entre le 7 et le 14 juin 2021, période dont la durée doit être de trois semaines.
Les demandes d’aide sont déposées sous format papier, sauf en cas de procédure dématérialisée spécifique mise en place par les DDT.
Les décisions individuelles d’octroi de l’aide sous forme d’avance remboursable seront notifiées aux exploitants par les DDT au plus tard le 12 juillet 2021.