Distances et traitements phytopharmaceutiques

Juridique / Depuis le 1er janvier 2020, des distances minimales de traitement à proximité des habitations sont instaurées en fonction des cultures et des matériels utilisés.

La France s’est dotée au 1er janvier 2020 de nouvelles mesures pour la protection des populations riveraines des zones de traitement par les produits phytopharmaceutiques. Sur la base des recommandations de l’Anses, des distances de sécurité ont été instaurées entre les zones traitées et les bâtiments habités par l’arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.
Certaines de ces distances peuvent être adaptées lorsque le traitement est effectué dans le cadre d’une charte d’engagement de l’utilisateur. Les distances de sécurité pourront être réduites de 5 à 3 mètres, conformément à l’arrêté du 27 décembre 2019 et à l’instruction technique du 3 février 2020, par l’engagement d’une concertation dans les conditions prévues par le code rural et de la pêche maritime.

A qui s’appliquent les distances de sécurité ?
Les distances de sécurité s’appliquent aux bâtiments habités ainsi qu’aux lieux hébergeant des personnes vulnérables. Les bâtiments habités sont des lieux d’habitation occupés. Ils comprennent notamment les locaux affectés à l’habitation, les logements d’étudiants, les résidences universitaires, les chambres d’hôtes, les gîtes ruraux, les meublés de tourisme, les centres de vacances… dès lors qu’ils sont régulièrement occupés ou fréquentés. 

Distances de sécurité prévues par l’arrêté du 27 décembre 2019
Une distance de sécurité désigne l’éloignement minimal entre la zone à protéger et le végétal ou la surface qui reçoit directement le produit phytopharmaceutique.
Elle définit la largeur de ce qui est couramment appelé une zone de sécurité ou « zone non traitée » (ZNT).
La distance de sécurité prévue dans l’arrêté du 27 décembre 2019 s’applique en absence de dispositions spécifique dans l’AMM. Lorsque l’AMM précise, parmi les conditions d’utilisation, une distance de sécurité, cette dernière rend caduque la distance administrative.
Les distances de sécurité peuvent donc varier selon le produit appliqué et le matériel utilisé. 
En dehors des produits exemptés, l’utilisation de produits phytopharmaceutiques doit s’effectuer en respectant les distances de sécurité suivantes :
Lorsque le produit contient une substance préoccupante : 20 mètres incompressibles ; Une liste de produits concernés par la distance de sécurité incompressible de 20 mètres est établie. A noter : La distance de sécurité incompressible de 20 mètres ne peut être adaptée dans le cadre des chartes.
pour les autres produits :
10 mètres pour l’arboriculture, la viticulture, les arbres et arbustes, la forêt, les petits fruits et cultures ornementales de plus de 50 centimètres de hauteur, les bananiers et le houblon ;
5 mètres pour les autres cultures.
Ces distances de 5 et 10 mètres peuvent en effet, être adaptées, lorsque le traitement est réalisé sur la base d’une charte d’engagements approuvée. Les matériels permettant d’atteindre les niveaux de réduction de la dérive sont référencés dans une publication au Bulletin officiel du Ministère chargé de l’agriculture. 

Produits exemptés des distances de sécurité de l’arrêté du 27 décembre 2019
Il s’agit :
– des produits figurant sur la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle établie par le ministre chargé de l’agriculture et mise à jour mensuellement.
– des produits utilisables en Agriculture Biologique.
– des produits composés d’une substance de base. Ce ne sont pas des produits phytopharmaceutiques nécessitant une autorisation de mise sur le marché.

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