Autorisation d’urbanisme : les motifs du refus

Demande de permis de construire

Juridique / Le renforcement de l’obligation de motivation du refus d’autorisation en matière d’urbanisme.

Retrouvez cet article dans son intégralité dans la Haute-Saône Agricole du 3 mars 2017 (version papier).

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *