TFNB : Le point sur la situation

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Fiscalité / Suite à la crise économique et climatique, la FDSEA est intervenue auprès des pouvoirs publics afin de demander des dégrèvements collectifs de taxe foncière sur les propriétés non bâties. La demande de 100 % de dégrèvement comme l’année passée, pour les bénéficiaires du FAC, n’a pas été entendue par les services de l’État. Les négociations se poursuivent. 

Suite à la crise agricole et aux circonstances climatiques exceptionnelles qui ont frappé de nombreuses régions agricoles au printemps, la FDSEA de Haute-Saône est intervenue rapidement auprès des pouvoirs publics pour demander à l’administration des dégrèvements d’office de la taxe sur le foncier non bâti dès l’émission des rôles. Malgré l’urgence de la situation et l’annonce, fin juillet, du ministre de l’Agriculture, cette mesure n’est pas pleinement mise en œuvre par les services fiscaux du département. Mercredi 21 septembre, avant la session chambre, une rencontre a eu lieu avec la préfète et la chambre d’agriculture pour demander, comme l’an passé, un dégrèvement de 100 % sur l’ensemble de la SAU. De son côté, la préfecture n’a pas accepté de reconduire la mesure et a annoncé le maintien de la consigne nationale, à 35 % sur les surfaces classées terres labourables. A ce jour, les négociations se poursuivent avec l’administration fiscale.

« La situation est pire que l’an dernier »
« Vous êtes la représentante d’un Etat qui fait mourir un pan de son économie », a dénoncé le président de la chambre d’agriculture Thierry Chalmin dans son discours introductif en session chambre. En effet, la FDSEA et les services de la chambre demandaient, comme l’année passée, un dégrèvement total de la TFNB. « A ce jour, regrette encore Thierry Chalmin, nous n’avons rien qu’un Ministre qui s’exprime à grand renfort de médias mais qui bloque les négociations dans les départements sur l’exonération TFNB : il les limite à 35%, et sur les terres uniquement, alors que nous réclamons 100 % pour l’ensemble terres et prés. »  Alors qu’en 2015 l’administration avait accepté ce dégrèvement de 100 %, elle ne semble pas prête à renouveler le geste. « Pourtant la situation est pire que l’an dernier ! » En fait dans ce dossier, une certaine latitude est laissée aux administration locales. L’absence de directives claires de l’administration fiscale centrale et l’indépendance des services fiscaux au niveau local ne font qu’accroître les délais d’instruction des dossiers individuels ou des demandes collectives. Selon les départements, l’amplitude des taux de dégrèvements obtenus est par conséquent particulièrement grande. Par endroits, les directions départementales des finances publiques (DDFIP) semblent avoir pris en compte les demandes de dégrèvement formulées par la profession et les exploitants.
Ailleurs, comme en Haute-Saône, on bloque aux instruction gouvernementales ou l’on temporise.
Au niveau national, compte tenu de la situation dramatique et pour venir en appui aux négociations locales, la FNSEA a sollicité à nouveau les ministres de l’Economie et des Finances et de l’Agriculture pour obtenir un dégrèvement total de la TFNB.

Dégrèvement d’office pour perte de récoltes
En date du 8 septembre dernier et en réponse à la demande de la profession, les services du Ministère de l’Agriculture ont annoncé que dans les zones les plus touchées, les services fiscaux mettront en œuvre une procédure de dégrèvement d’office, dès lors qu’il sera possible aux Directions locales des finances publiques de déterminer le périmètre des parcelles sinistrés et les taux de perte. C’est cette première démarche qui a été entreprise en Haute-Saône. Dans les cas où le dégrèvement d’office ne pourrait pas être pratiqué, des demandes pourraient être formulées à titre individuel par les exploitants, ou à titre collectif par les maires. Dans ce contexte et constatant un flux important de demandes dans de nombreux départements avec des taux de dégrèvement très disparates, Bercy et le Ministère de l’Agriculture ont décidé d’encadrer et de contrôler les dégrèvements accordés par les DDFIP en fixant un taux maximum.
En effet, de nombreuses FDSEA confirment cette volonté des pouvoirs publics de limiter les taux de dégrèvement préalablement négociés entre la profession et les préfets de département.

Demandes gracieuses formulées à titre individuel
En complément de ces actions collectives et quel que soit le niveau de dégrèvement appliqué d’office au niveau local, chaque agriculteur concerné peut s’adresser à l’administration et demander, à titre individuel et en fonction de sa propre situation
• un dégrèvement de sa taxe foncière ;
• un report de paiement de la taxe.
Enfin, pour beaucoup d’exploitants, les remises qui pourront être accordées en matière de TFNB ne suffiront très certainement pas à pallier le manque de trésorerie des exploitations. La FNSEA rappelle qu’il est prévu pour le contribuable « la possibilité en cas de baisse de revenus ou de difficultés financières, de demander un délai supplémentaire de paiement ou une remise gracieuse en matière d’impôt sur le revenu et sur les autres impôts locaux (taxes d’habitation, foncier bâti) ». Une mesure qui pourrait être utile un certain nombre d’exploitations du département.
En Haute-Saône, l’administration départementale, à la demande conjointe de la chambre d’agriculture et de la FDSEA prépare un formulaire individuel simplifié.

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