Aide à la réduction de la production laitière – Simulation du calcul

vache

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Contrôle des volumes / Le Gouvernement a dévoilé mardi 30 août les grandes lignes du dispositif mis en place pour contribuer à diminuer les volumes de lait en Europe. Issue de l’enveloppe des 150 millions d’euros (annonces du 18 juillet) l’aide sera d’un montant de 140 €/1 000 kg de lait non livrés sur une période de 3 mois par rapport au lait livré sur la même période de l’année précédente. Ce montant sera complété pour les premiers 5 % de réduction par une aide nationale supplémentaire de 100 €/1 000 kg. Vous pouvez faire une simulation du calcul en cliquant sur le lien ci-dessous.

Le Conseil des Ministres de l’agriculture de l’UE a adopté le 18 juillet des mesures pour permettre la réduction de la production européenne de lait. « Deux enveloppes ont été réservées, a annoncé le ministre Stéphane Le Foll : 150 M€ au niveau européen pour réduire la production, et 350 M€ pour apporter les filières en difficulté, en priorité lait. » La France bénéficie dans la seconde enveloppe de 49,9 M€, montant qui sera doublé par la France par des crédits nationaux. Les contours du dispositif final sont donc à présents connus.

240 €/1 000 kg jusqu’à 5 % de réduction
Il s’agit d’une compensation versée pour chaque litre de lait non produit. Les conditions pour bénéficier de ce dispositif d’aide sont les suivantes :
– avoir livré du lait à un acheteur en juillet 2016
– demander une aide pour une réduction d’au moins 1 500 kg (1 457 litres) de lait et au maximum égale à 50 % des volumes livrés au cours de la même période l’année précédente.
La première période de réduction proposée par la commission européenne correspond aux 3 mois du 4ème trimestre 2016. Les producteurs qui le souhaitent doivent s’engager dans un processus de demande avant le 21 septembre à midi, en affinant au mieux leur prévisionnel de réduction. Une réduction des volumes indemnisés pourra être appliquée si les demandes dépassent l’enveloppe de 150 M€. A contrario, si l’enveloppe des 150 M€ n’est pas entièrement consommée pour le 4ème trimestre, d’autres périodes de réductions seront proposées par la Commission européenne.
Sur la période considérée, le montant de l’aide sera de 240 €/1 000 kg jusqu’à 5 % de réduction, et 140 €/1 000 kg jusqu’à 50 % de réduction. Ces aides sont hors aides d’Etat et hors minimis. Attention : Les volumes en vente directe ne sont pas concernés par le dispositif.

Comment déposer la demande ?
Les demandes sont à faire auprès de FranecAgriMer entre le 12 septembre et le 21 septembre midi. Pour une simplicité et une rapidité maximale, le dispositif sera géré par FranceAgriMer de façon dématérialisée. Tous les formulaires de demandes d’aide seront accessibles sur internet. Par ailleurs, une permanence téléphonique sera mise en place par FranceAgriMer.
Seul le producteur peut choisir volontairement de demander l’aide à la réduction de volumes et seul lui définit son objectif de réduction. Pour effectuer sa demande, il a deux solutions :
1) soit il dépose sa demande lui-même : dans ce cas, il remplit le formulaire mis en ligne sur le site de France AgriMer
2) soit, en accord avec sa coopérative ou son Organisation de Producteurs (OP) il mandate celle-ci pour faire la demande en son nom pour le volume qu’il a choisi de réduire. Dans ce cas, le producteur remplit uniquement le mandat mis à disposition par son OP ou sa coopérative (modèle mis en ligne sur le site de FranceAgriMer). C’est ensuite l’OP ou la coopérative mandatée qui gère son inscription. Attention, si le producteur utilise les deux options à la fois, les deux demandes seront rejetées.

Affiner son prévisionnel
Par la suite le demandeur de l’aide sera informé par France AgriMer au plus tard 7 jours ouvrés après la date limite de dépôt des demandes d’aide de l’éligibilité de sa demande. Il recevra notamment la confirmation que tous les volumes de réduction demandés seront bien aidés et à défaut, quelle est la part des volumes demandés qui pourra être aidée. Dans un second temps, le producteur (ou bien l’OP / la coopérative qu’il aura mandatée) aura au maximum 45 jours pour demander à FranceAgriMer de payer l’aide à partir de la fin de la période de réduction concernée sur la base des volumes réellement réduits. France AgriMer effectuera le paiement au producteur dans les 90 jours suivant la fin de la période de réduction considérée. Il est important que chaque producteur affine le plus possible son prévisionnel. En effet, si le producteur n’a pas atteint ses objectifs de réduction, le montant de l’aide européenne sera dégressif en fonction de l’écart entre la réduction annoncée et la réduction réelle. En parallèle de la demande, le producteur devra informer son acheteur (coopérative, industriel privé) du fait qu’il a déposé une demande au titre du dispositif, et du niveau de réduction qu’il a proposé à ce titre. Les collecteurs s’engagent à transmettre à France AgriMer les données justifiant les livraisons des demandeurs d’aide, à France AgriMer. La FNIL s’est engagée à la non-application des éventuelles pénalités ou sanctions prévues par les contrats en cas de non-atteinte des volumes contractuels du fait de la réduction de volume intervenue dans le cadre de ce dispositif européen. Consultez régulièrement le site de France AgriMer ou contactez la FDPL 70 pour le détail des modalités du dossier à déposer.

LD

Note : Les primes sont attribuées au kg. Pour la conversion utiliser une densité de 1,03 : 1000 L ‘ 1 030 kg

Faites une simulation avec vos propres chiffre en cliquant sur le lien suivant :

Calcul prime

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