La conduite de matériels agricoles encadrée

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Permis / La réglementation sur la conduite des tracteurs et autres matériels agricoles est complexe et les conducteurs, que ce soit sur l’exploitation ou sur la route, seront dispensés de la possession d’un permis de conduire dans certaines conditions.

La conduite de matériels agricoles est dispensée de la possession d’un permis de conduire dans les conditions suivantes :
– le conducteur doit être âgé d’au moins 16 ans ;
– le tracteur doit être utilisé pour les besoins de l’exploitation ;
– le tracteur doit être la propriété d’une exploitation agricole, d’une entreprise de travail agricole (ETA), ou d’une coopérative d’utilisation de matériel agricole (CUMA).

La catégorie de personnes échappant à l’obligation d’être titulaire d’un permis de conduire sont strictement encadrées par la loi :
– les chefs d’exploitation, salariés, conjoints d’exploitants et enfants d’agriculteurs ;
– les aides familiaux ;
– les pluriactifs exerçant une activité agricole à titre accessoire, à condition qu’ils aient une plaque d’exploitant ;
– les élèves des établissements d’enseignement agricole ou forestier, à condition que la conduite se pratique sur le site de l’établissement ou à l’occasion d’un stage pratique effectué sur une exploitation agricole ou forestière ;
– Les exploitants qui utilisent leurs tracteurs dans le cadre d’une activité accessoire à l’activité agricole.
– Toutes les personnes après la cessation de leur activité agricole ou forestière dès lors qu’ils sont titulaires du permis de conduire prévu pour les véhicules ayant un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes.

Conducteur âgé de moins de 16 ans
Il n’existe aucune dérogation pour les conducteurs âgés de moins de 16 ans.

Conducteur âgé de plus de 16 ans
Il existe une dispense de permis pour les tracteurs ou engins agricoles attelés d’une remorque ou d’un matériel remorqué sans passager dont la largeur n’excède pas 2,50 mètres.

Conducteur âgé de plus de 18 ans
L’âge minimum de 16 ans sera porté à 18 ans dans les cas suivants :
– si la machine agricole excède 2,50 mètres de large (c’est le cas des moissonneuses-batteuses et des ensileuses) ;
– si le tracteur tire plusieurs remorques ;
Si le tracteur tire une remorque qui transporte des personnes ;
Si l’ensemble comprenant du matériel remorqué ou porté excède 2,50 mètres de large.
Si le conducteurs ne se trouve pas dans une des situations énumérée ci-dessus, il devra être âgé d’au moins 18 ans et détenir le permis nécessaire :
– permis B (véhicules de tourisme) si le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur à 3 500 kilos seul ou avec une remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 750 kilos ;
– permis C (poids lourds) si le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3 500 kilos seul ou avec une remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 750 kilos ;
– permis E, qui permet aux personnes déjà détentrices du permis B ou C d’adjoindre au véhicule une remorque dont le PTAC dépasse 750 kilos.

Remarque : le permis de conduire n’est pas exigé pour l’agriculteur qui conduit un tracteur équipé d’une lame départementale pour le déneigement, lorsqu’il a passé une convention avec la commune (il s’agit alors d’une activité accessoire à l’activité agricole).

En revanche, l’agriculteur qui utilise un tracteur au service d’une commune, pour toutes les autres utilisations (ramassage des ordures, fauchage, jardinage, nettoyage, entretien des routes communes et des bas-côtés…), devra être âgé d’au moins 18 ans et détenir le permis de conduire adéquat.

Attention, une évolution est en cours

Six sénateurs ont proposé un amendement au projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite loi Macron. Cet amendement vise à autoriser toute personne titulaire du permis B (ou titulaire du permis de conduire prévu pour les véhicules ayant un poids total autorisé en charge inférieur à 3, 5 tonnes affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au transport de marchandises, ainsi que les véhicules qui peuvent être assimilés aux véhicules précédents) à conduire un véhicule et appareil agricole ou forestier dont la vitesse n’excède pas 40km/h.
Pour ces sénateurs, le danger potentiel d’un véhicule réside davantage dans le risque d’accident lié à la vitesse que dans son poids. Or, quel que soit leurs poids, les tracteurs agricoles neufs ne dépassent pas la vitesse de 40km/h. Si un permis B permet de conduire des véhicules pouvant comporter 9 places assises ou des véhicules attelés d’une remorque dont le PTAC ne dépasse pas 3,5 tonnes, pourquoi ne permettrait-il pas de conduire un tracteur dont la vitesse est très limitée ?
Le mardi 12 mai 2015, les sénateurs ont voté en première lecture le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Le 19 février dernier, le projet avait été voté en première lecture par l’Assemblée nationale.
Le texte doit maintenant être examiné par une commission mixte paritaire. En cas d’échec, il fera l’objet d’une nouvelle lecture par le Parlement, comme l’a rappelé le ministre de l’Economie après le vote des parlementaires.

SAJ 70/90

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