Compromis entre les Vingt-huit sur la simplification de la Pac

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Pac / Les ministres de l’agriculture de l’UE seront en mesure d’adopter le 11 mai des conclusions sur la simplification de la nouvelle Pac qui ne prévoient pas une remise à plat des règles de base actuelles à mi-parcours, mais n’excluent pas d’aller plus loin « en temps voulu ». Ce texte est le résultat d’un compromis entre les États membres qui sont tentés par une révision anticipée de la réforme, et ceux qui ne veulent pas revenir sur les délicats accords politiques de 2013.

Les experts du Comité spécial agricole de l’UE (CSA) sont parvenus le 4 mai à un compromis sur les conclusions relatives à la simplification de la Pac que les ministres seront donc en mesure d’adopter lors de leur réunion du 11 mai. Un précédent projet de texte soumis par la présidence lettone du Conseil prévoyait « d’inviter la Commission européenne à préparer une révision à mi-parcours des actes de base (de la nouvelle Pac) en 2017 ». Une suggestion repoussée, car jugée totalement prématurée, par plusieurs États membres (France, Belgique, Autriche, Irlande, Portugal, Espagne, Italie, Grèce, Slovaquie…). D’autres (Allemagne, Danemark, Pays-Bas, Suède, Estonie, Finlande, Hongrie, Royaume-Uni…), qui veulent pousser l’exercice de simplification le plus loin possible, proposaient plutôt un examen complet, dès 2016, des mesures qui seront mises en œuvre d’ici là et pourraient déboucher sur des modifications à la marge des actes de base.

Une « évaluation » en 2016

Finalement, le compromis souligne que, « à long terme, sur la base de l’expérience acquise au cours des premières années de mise en œuvre complète de la Pac, des efforts de simplification devraient aussi être faits en ce qui concerne les actes de base ». La Commission est « invitée à présenter des initiatives de simplification à l’automne 2015 (…) et à envisager des initiatives supplémentaires en temps voulu », le Conseil s’engageant lui-même à « évaluer en 2016, sur la base de la contribution de la Commission, les progrès faits en matière de simplification de la Pac ». Le texte soumis au Conseil agricole précise aussi que la simplification doit « préserver les objectifs politiques et les principaux éléments de la Pac réformée, et assurer la stabilité juridique pour les agriculteurs », et que, pour la première année de mise en œuvre, une certaine « flexibilité » devrait être prévue. Verdissement et mesures de marché : plus de flexibilité pour les États membres Une série de « priorités à court et moyen terme » est ensuite énoncée par le compromis. Pour les paiements directs, « plus de flexibilité » devrait être donnée aux États membres pour les mesures de verdissement, « en particulier pour l’application des règles sur les prairies permanentes, l’exigence d’une période de diversification des cultures, la définition des types de surfaces d’intérêt écologique (…) et les exigences de pratiques équivalentes ». Pour l’organisation commune du marché, il est nécessaire, selon le texte, de « rationaliser les normes de commercialisation afin d’éliminer les charges inutiles, tout en reconnaissant la simplification importante déjà entreprise lors de la réforme du secteur des fruits et légumes en 2008 », les exigences pour les programmes opérationnels et les organisations de producteurs dans ce secteur devant toutefois être elles aussi « rationalisées ». Le compromis prône également « une plus grande flexibilité dans la mise en œuvre par les États membres et la suppression des règles et procédures non nécessaires en ce qui concerne les mesures de filet de sécurité telles que le stockage privé et l’intervention publique », ainsi que « l’évaluation de la faisabilité législative de rendre l’application des instruments de crise optionnels pour les États membres quand seulement quelques faibles volumes de produits sont impliqués ».

« Éviter les contrôles multiples »

Pour le développement rural, la préparation et l’approbation des programmes doivent être simplifiées, selon le texte, et « aucune condition non prévue par la législation applicable ne doit être ajoutée durant le processus d’approbation ». Enfin, pour les règles horizontales de la Pac, le compromis suggère qu’« une approche plus proportionnelle et basée sur le risque soit appliquée aux contrôles » et d’« éviter les contrôles multiples des exigences de verdissement ainsi que des autres régimes de soutien ». Le texte demande aussi « des réductions et pénalités administratives proportionnelles dans les cas de non-conformité au verdissement, en particulier pour les infractions mineures ».

Une réforme « compliquée »

« Les mesures de verdissement représentent une lourde charge administrative, et la réduction de cette charge permettrait aux agriculteurs d’obtenir des bénéfices environnementaux souhaités », a insisté Udo Hemmerling, au nom des organisations et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca), lors d’une audition sur la simplification de la Pac tenue le 4 mai par la commission de l’agriculture du Parlement européen. « Par exemple, il faut clarifier la définition des cinq ans pour les prairies permanentes et simplifier les règles pour les surfaces d’intérêt écologique afin d’éviter que les agriculteurs ne doivent exclure de la production un pourcentages de leurs terres », a-t-il précisé, rappelant les revendications professionnelles en matière de simplification qui ont été résumées dans une lettre adressée le 29 avril à la présidence lettone du Conseil agricole des Vingt-huit. Pour sa part, José Miguel Pacheco Gonçalves, de l’organisation Via Campesina, s’est prononcé pour une révision à mi-parcours de la nouvelle Pac, l’exercice de simplification devant, selon lui, s’inscrire dans ce contexte. Parmi les députés, le démocrate-chrétien allemand Albert Dess a fustigé, une nouvelle fois, une réforme de la Pac qu’il juge « compliquée » et répété qu’une année transitoire aurait été souhaitable, surtout pour mettre en œuvre le verdissement. Son compatriote Martin Häusling (groupe des Verts) a estimé qu’il ne fallait pas supprimer les contraintes environnementales et assumer la responsabilité de la complexité de cette politique.

Les propositions du Copa-Cogeca

Le Copa-Cogeca a présenté, lors de l’audition parlementaire, trois séries de propositions pour simplifier la Pac. Pour les paiements directs, il préconise : « une tolérance » au cours de la première année de la réforme, 2 015 étant « une année d’apprentissage », compte tenu du flou de certaines règles ; une révision des conditions d’éligibilité liées à l’identification et l’enregistrement des animaux pour le soutien couplé volontaire ; la « clarification » de la définition des cinq ans pour les prairies ; une simplification, une harmonisation et des possibilités de flexibilité pour la gestion des surfaces d’intérêt écologique. Pour le développement rural, les organisations et coopératives agricoles suggèrent : l’accélération de l’approbation des programmes nationaux et régionaux en attente ; des documents d’orientation de la Commission « plus clairs » pour les exploitants, « sans aller au-delà du champ d’application de l’accord politique » ; plus de coordination et de cohérence entre la mise en œuvre de la politique de développement rural et les aides d’État à l’agriculture et la foresterie. Pour les règles horizontales de la Pac, le Copa-Cogeca préconise : une analyse de fond de la conditionnalité des aides (révision des contrôles et des pénalités, mise à la disposition des exploitants des listes des contrôles, « règles du jeu équitables dans l’ensemble de l’UE »; une révision des règles sur les contrôles, « sans affaiblir la gestion financière de la Pac » (pas de visites multiples pour la vérification du verdissement, approche fondée sur le risque pour les contrôles de tous les régimes de paiement, procédure d’inspection « plus transparente » ); un système de sanctions « plus proportionnel » pour le verdissement en ce qui concerne tant la réduction des paiements que les pénalités administratives.

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