JURIDIQUE / L’article 673 du Code Civil prévoit que tout propriétaire peut contraindre son voisin à faire élaguer les arbres et les branches avançant sur sa propriété.

Retrouvez cet article dans son intégralité dans la Haute-Saône Agricole du 26 juillet 2019 (version papier).

1 réflexion sur “Elagage des branches de l’arbre voisin”

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