Politiques agricoles / Les réesponsables professionnels du département ont rencontré la préfète mardi 22 novembre. Aides PAC, TFNB, cotisation MSA, Zone défavorisée : les chantiers sont nombreux et le temps presse ! 

Les responsables professionnels du département (présidents de la Chambre d’agriculture, de la FDSEA, de la FDPL et des JA) ont rencontré ce mardi 22 novembre la préfète du département en présence du directeur des services fiscaux, du directeur de la DDT et du directeur de la MSA pour « un balayage » complet des dossiers d’actualité.

Aides PAC : toujours la cacophonie
Outre les retards de paiement c’est l’incompréhension dans les versements effectués que les responsables professionnels ont voulu dénoncer. Aujourd’hui en Haute-Saône pas un exploitant ne comprend ce qu’il a touché, ce qu’il lui reste à recevoir et comment tout cela a été calculé. Cette situation n’est pas tenable dans la gestion d’une exploitation, qui plus est dans le contexte d’une crise agricole sans précédent. Le directeur de la DDT a fait un état des lieux des paiements en cours, au niveau de l’ICHN il a reconnu que des questions demeuraient quant à la compréhension des calculs.

TFNB : cacophonie également
La profession a obtenu cet été un dégrèvement de la Taxe sur le foncier non bâti (TFNB) à hauteur de 35% sur les prairies et sur les terres arables suite aux intempéries du printemps. Quoi de plus simple a priori que d’effectuer ce calcul ? C’est sans compter sur la complexité du système fiscal français qui fonctionne par comptes fiscaux. Il est donc calculé pour chaque compte le dégrèvement de 35% auquel l’administration fiscale applique une franchise de 20 euros : cela a pour conséquence, avec la multitude de comptes fiscaux, que le dégrèvement total ne représente pas 35% dans les faits. Les responsables des services fiscaux ont avoué que même pour eux la compréhension de l’algorithme de calcul de l’administration fiscale nationale était très compliquée mais qu’ils s’engageaient à donner des explications aux interrogations des exploitants. Le montant des dégrèvements sur le département de Haute-Saône représente pour cette année près de 1,5 million d’euros.

Prise en charge des cotisations sociales : l’incompréhension
Pour permettre aux agriculteurs de faire face à la crise, le ministre de l’agriculture a annoncé en février 2016 des enveloppes de prise en charge des cotisations sociales dans toutes les régions de France. Pour la Franche-Comté, l’enveloppe s’élève à près de 1,2 millions d’euros. En Haute-Saône, 1370 dossiers ont été déposés par les exploitants au 15 septembre 2016 (date limite de dépôt des demandes). Nous sommes à trois semaines de la date limite de paiement du solde des cotisations MSA 2016 et aucune notification n’est encore parvenue aux exploitants. Du côté de la MSA on attend la validation de la répartition de l’enveloppe par sa tutelle (l’Etat) pour notifier la décision aux exploitants. On s’achemine donc vers une situation surréaliste : une mesure destinée à alléger les charges et les trésoreries des exploitants qui ne sera versée qu’après le paiement du solde et qui oblige donc les exploitants à faire une avance de trésorerie à la MSA. Le directeur de la MSA s’est engagé à communiquer dans la presse sur la possibilité donnée aux exploitants à jour de leur cotisation de déduire le montant de la prise en charge au moment du règlement du solde du 15 décembre 2016.

Zones défavorisées simples : incompréhension également
Le premier classement redéfinissant les zones défavorisées simples a exclu 210 communes du département de Haute-Saône. Le ministère de l’agriculture explique que ce nouveau classement est issu d’un travail de l’INRA portant sur 8 critères biophysiques. Des incohérences fortes sauteraient aux yeux de n’importe quel quidam qui aurait à traverser la Haute-Saône à pied, à vélo, en voiture ou même en TGV. Les responsables agricoles demandent depuis septembre les éléments objectifs de l’INRA pour comprendre ce qui apparaît comme incompréhensible. A ce jour une fin de non recevoir émane du ministère, les responsables agricoles ne peuvent accepter de laisser ce classement dans l’état. La préfète devrait à nouveau intervenir auprès de l’administration centrale pour essayer d’obtenir les éléments de l’Inra. Pour les responsables agricoles du département, les pouvoirs publics ne peuvent pas s’exonérer d’expliquer les décisions qui sont prises, qu’elles soient collectives comme les zones défavorisées ou individuelles comme les aides PAC. Quelle que soit la décision de l’Etat, le citoyen doit comprendre les raisons qui l’ont motivée, pour éventuellement la contester par la voie légale ou l’accepter. Il en va de la crédibilité de l’Etat.

JT