Produits phytosanitaires / Après l’abrogation de l’arrêté du 12 septembre 2006 qui réglemente l’utilisation des produits phytosanitaires, la profession craint une nouvelle mouture plus contraignante pour les agriculteurs, notamment sur les zones non-traitées (ZNT). Une réunion s’est donc tenue le 3 octobre à Dampierre-sur-Salon, pour sensibiliser les élus locaux.

Suite à une requête déposée par l’Association Nationale des Pommes et Poires (voir ci-contre), le Conseil d’État a demandé aux Ministères de l’Agriculture et de l’Environnement d’abroger l’arrêté de 2006 qui régit les règles de mise sur le marché et d’utilisation des produits phytosanitaires en France. Dans l’ambiance médiatique et politique actuelle, la question de l’utilisation des produits phytosanitaires est très sensible et la volonté du Gouvernement est de durcir fortement les règles d’utilisation. La chambre d’agriculture, la FDSEA et les JA ont donc invité les élus locaux à l’EARL de la Ferme d’Asnières près de Dampierre-sur-Salon, pour leur présenter les impacts d’un éventuel durcissement de l’arrêté « phytos ».

Le projet du nouvel arrêté : ce qu’il faut retenir
Car c’est bien cela qui inquiète la profession. Dans la nouvelle version de l’arrêté, que le Gouvernement doit prendre dans les 3 mois, les contraintes pour l’utilisation des produits phytosanitaires sont notoirement durcies. De nouvelles modalités de réduction des zones non-traitées (ZNT) ne permettront plus de les abaisser, comme aujourd’hui, à 5 m avec un pulvérisateur équipé de buses anti-dérive. Il est également prévu d’appliquer des ZNT « zones non cultivées adjacentes » : en pratique il s’agira de nouvelles ZNT le long des bois, des bosquets, des haies larges, et des propriétés privées avec habitation.
D’autres mesures sont prévues qui viendront encore durcir les conditions d’utilisation : le délai de ré-entrée (DRE) reste de 6h minium pour les parcelles ouvertes et 8h minium sous serre, mais la liste des produits avec un DRE de 48h s’allonge. Par ailleurs, au lieu d’une appréciation du vent sur l’échelle de Beaufort, la vitesse limite sera définie en km/h (limite 19 km/h) avec une mesure faite « en moyenne sur 10 minutes ». Pas pratique à estimer.
« J’ai un avantage ici, explique Christophe Ruffoni, chef d’exploitation, c’est que j’ai une grosse partie de mon exploitation autour de la ferme. Malgré cela, le nouvel arrêté impactera 36 ha que je ne pourrai plus traiter, soit 12 % de mon exploitation. » Sur l’ensemble de la commune de Dampierre, ce sont « 220 ha qui seront impactés, a-t-il également mesuré. L’équivalent d’une exploitation. » Sur la parcelle jouxtant les bâtiments d’exploitation, le pulvérisateur ne
pourrait quasiment plus passer : elle fait pourtant 13 ha, mais sa largeur est d’une soixantaine de mètres en moyenne, avec des passages à moins de 40m… Moins de 2 fois 20 m.

4 millions d’hectares concernés
« Les conséquences économiques sont importantes », souligne le président de la FDSEA Sylvain Crucerey, à l’intention du député Alain Chrétien, du sénateur Alain Joyandet, du directeur des territoires Thierry Poncet, et de Denise Magnin représentant le conseil départemental, qui avaient fait le déplacement. Importante dans le Graylois, mais « plus importantes encore dans la région sous-vosgienne » où le morcellement des parcelles est plus marqué. « Est-ce que la France a les moyens de soustraire 12 % de ses surfaces cultivées ? » interroge Thierry Chalmin. Au niveau national, on considère en effet que 4 millions d’hectares tomberont sous la définition nouvelle des ZNT. En Haute-Saône, le pourcentage des terres concernées tournerait plutôt entre 15 et 20 %.
Dans le contexte actuel, ce nouveau dossier vient s’ajouter à celui déjà épineux de la définition des zones à contraintes naturelles (les deux tiers du département pourraient en sortir), et à celui de la zone vulnérable nitrates (avec un vaste élargissement en Haute-Saône).

« Rien n’est décidé »
« Encore une règle que l’on va imposer à tout le monde de façon uniforme et qui ne tient pas compte des réalités de terrains », regrette le député Alain Chrétien. Le 4 octobre, au lendemain de la rencontre à Dampierre, il s’est rendu à l’assemblée Nationale pour les « questions au Gouvernement ». « Monsieur le ministre, a-t-il interpellé, l’arrêté que vous vous apprêtez à prendre sur l’extension des zones non-traitées fera perdre près de 4 millions d’hectares cultivables à notre pays. C’est inadmissible ! Non, monsieur le ministre, les agriculteurs ne sont pas des empoisonneurs ; ils veulent juste vivre de leur travail. » Le ministre s’est voulu rassurant : « Aucun arrêté n’a été décidé aujourd’hui ». On ne doute pas que dans les couloirs du ministère de l’écologie, on ne va pas manquer l’occasion de serrer les boulons, au mépris de l’approche rationnelle qui devrait prévaloir. « Il n’y a plus de débat scientifique, regrette Mickaël Mulhematter en conclusion. Rien que du travail des lobbies. »

LD