Foncier / Régulation de l’accès des exploitants agricoles au foncier agricole : déploiement à compter du 19 octobre 2021 du nouveau Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles Bourgogne-Franche-Comté (SDREA BFC).
A compter du 19 octobre 2021, un nouveau schéma directeur régional des exploitations agricoles unique pour l’ensemble de la région Bourgogne-Franche-Comté entre en vigueur. Celui-ci est issu de la révision quinquennale et de la fusion des deux précédents schémas, l’un pour la Bourgogne et l’autre pour la Franche-Comté.
Le SDREA fixe les conditions de délivrance des autorisations d’exploiter, sur la base de règles de priorité fixées au niveau régional, tout en laissant une certaine adaptation au niveau local en ce qui concerne les critères de sélection.
Ce nouveau schéma directeur contribuera à réguler l’accès au foncier en favorisant les installations et les restructurations d’exploitations en prenant en compte une notion de distance. L’objectif est en outre de privilégier l’accès au foncier pour les exploitations nécessitant d’être confortées sur le plan économique. Sont pris par ailleurs en compte des critères liés à la performance environnementale des exploitations et à la diversité des productions.
Les dossiers sont instruits par les DDT, et la délivrance d’autorisation est faite au niveau régional par la DRAAF. En 2019, 1886 dossiers de demande d’autorisation d’exploiter ont été déposés et 1380 décisions d’autorisation ont été accordées au sein de la région Bourgogne-Franche-Comté.
Le nouveau SDREA Bourgogne-Franche-Comté est le fruit d’un travail important de concertation avec l’ensemble des acteurs du foncier concernés (Chambre régionale d’agriculture, Conseil régional, SAFER et organisations professionnelles agricoles). Ainsi, tout au long des discussions, un travail en transparence d’une durée d’un an et demi (7 comités de pilotage, 17 groupes de travail et 3 consultations) a permis l’élaboration du schéma en se fondant sur des données objectives.
Les demandes déposées à compter du 19 octobre 2021 relèvent du nouveau SDREA Bourgogne-Franche-Comté. Les demandes déposées complètes avant cette date, ainsi que, le cas échéant, les dossiers concurrents et successifs reçus avant qu’il ne soit statué sur ces demandes, demeurent soumises aux dispositions des SDREA antérieurement en vigueur.
La procédure et les formulaires de demande préalable d’autorisation d’exploiter sont disponibles sur le site internet de la DRAAF Bourgogne-Franche-Comté https://draaf.bourgogne-franche-comte.agriculture.gouv.fr/