Juridique / Cette année encore un dégrèvement sur la taxe foncière est accordé par les services de l’état. Celui-ci doit être entièrement déduit du montant du fermage. Explications.

Le propriétaire peut demander à son fermier le remboursement d’une partie des taxes foncières, l’article L.415-3 du code rural pose le principe de ce remboursement.

Le remboursement va normalement porter sur :
– la taxe foncière communale et intercommunale
– la taxe chambre d’agriculture,
– les frais de gestion correspondants.

À défaut d’accord particulier la répartition est la suivante, 1/5 sur de la taxe communale et intercommunale et 50 % sur la taxe chambre d’agriculture.
Les parties peuvent d’un commun accord lors de la rédaction du bail à ferme avoir modifié cette clé de répartition sans toutefois mettre la totalité de ces taxes à la charge du fermier.
Depuis la loi de finances pour 2006 un dégrèvement permanent s’applique sur la base d’imposition des taxes perçues au profit des communes et intercommunalité, de dégrèvement est de 20 % il doit bénéficier au preneur en place.
Pour notre département, depuis cette loi et à défaut d’accord particulier le bailleur peut seulement demander à son fermier le remboursement de 50 % de la taxe perçue au profit de la Chambre d’agricole, majorée des frais de gestion correspondants.

Dégrèvement de la taxe foncière
Depuis plusieurs années, en raison des évènements climatiques, l’état afin d’aider les exploitants agricoles met en place des dégrèvements de taxes foncières. C’est encore le cas en 2020.
Pour notre département 366 communes sont éligibles à cette procédure.
Le montant du dégrèvement sera fonction de la classification cadastres des parcelles.
Les parcelles en nature de pré bénéficieront d’un dégrèvement de 40 %, celle en nature de terre de 25 %
En application des articles 1647-00 bis du CGI, L411-24 et L 415-3 du code rural ce dégrèvement de taxes doit être entièrement déduit du montant du fermage.
Il serait donc utile que chaque bailleur attende d’avoir reçu des services fiscaux les avis de dégrèvements, avant d’établir le compte fermage 2020. n

B. Laucou – SAJ 70/90