PAC / La date limite de dépôt du dossier PAC a été repoussée au 15 juin mais attention pas pour toutes les aides.

La déclaration PAC est un événement important pour la vie d’une exploitation agricole. Voici quelques éléments pour réussir sa déclaration.

Maintien du calendrier pour les aides animales
La DDT rappelle que les demandes d’aides animales, Aide aux Bovins Allaitants (ABA), Aide aux Bovins Laitiers (ABL), Aide au Veau Sous la Mère (VSLM) et veau bio sont à faire avant le 15 mai sur le site Télépac.

Déposer son dossier avant le 15 mai dans la mesure du possible
La DDT incite tous les exploitants à valider leur dossier sur Télépac avant le 15 mai afin qu’elle puisse démarrer l’instruction des dossiers. La date de dépôt effectif du dossier pourra avoir un impact sur la date de paiement de l’avance.

15 mai date de référence
Même si la date de dépôt a été reportée au 15 juin, c’est bien la situation à la date du 15 mai qui est prise en compte. Cela veut dire concrètement qu’il faut exploiter les terres au 15 mai.

Modifications de la déclaration
Elles seront réalisables jusqu’au 30 juin sans pénalités. A compter du 16 mai, il ne sera plus possible de modifier sur Télépac un dossier déposé avant le 15 mai. Les modifications devront se faire par papier et envoyées à la DDT.

Clauses et justificatifs
La transmission des clauses et leurs pièces justificatives (bail, fin de bail, convention de mise à disposition, actes notariés, etc.…) sont à déposer avant le 15 juin mais elles doivent être datées au plus tard au 15 mai. Il est possible de les transmettre en version numérique via Télépac (le mieux), mail à la DDT (demander impérativement un accusé de réception) ou par courrier (lettre recommandée avec accusé de réception).
Suite au confinement la DDT accepte qu’une clause puisse être réalisée sur deux feuilles signées séparément par chacune des parties au lieu d’une feuille avec les deux signatures.

Demande à la réserve et paiement aux jeunes agriculteurs
La date limite de dépôt des dossiers de dotation est reportée au 15 juin. Pour être éligible à l’aide JA et aux dotations JA, la date de première installation doit être comprise entre le 1er janvier 2015 et le 15 mai 2020. Nouveaux demandeurs Afin de déposer un dossier il faut disposer d’un numéro PACAGE. Contacter rapidement la DDT pour sa création soit par mail ddt-telepac@ haute-saone.gouv.fr ou au 03 63 37 92 21

Verdissement et conditionnalité
Ils seront vérifiés sur les parcelles exploitées au 15 mai.

Aides couplées végétales : chanvre et aides légumineuses
Les contrats doivent être joints à la demande d’aide (date limite de dépôt 15 juin). Les contrats signés entre le 16 mai et le 15 juin pourront être considérés comme conformes à condition qu’ils portent bien sur la récolte 2020.

Bio
Le Bio est évalué sur la base du certificat AB délivré par l’organisme certificateur et de l’attestation de surface. Ils doivent être valables au 15 mai 2020. Ces pièces peuvent être transmises jusqu’au 15 juin. Pour les parcelles en conversion (parcelles C1 et/ou C2), par dérogation les documents justificatifs peuvent être fournis jusqu’au 15 septembre 2020.

MAEC
Certaine MAEC sont prolongeables pendant un an en cochant la case dans Télépac. Dans ce cas l’engagement se poursuit à partir du 15 mai. Il n’y a pas d’interruption même en cas de dépôt après le 15 mai. La DDT a envoyé un courrier aux exploitations concernées.

Taux de chargement
Le calcul du chargement reste le même pour l’ICHN et les MAEC (bovin, la période prise en compte est du 16 mai 2019 au 15 mai 2020).

Assurance récolte
Demande à réaliser dans le dossier PAC avant le 15 juin.

Notifier les changements dans votre société
La DDT demande de lui signaler tous les mouvements d’associés.

Changement de compte bancaire
En cas de changement de banque, pensez à mettre votre nouveau RIB sous Télépac.