LAIT / Face à la crise sanitaire actuelle plusieurs mesures ont été mises en place pour les producteurs de lait : indemnisation de la baisse de production, vente à la ferme, dons de lait…

Depuis la fermeture des restaurations hors foyer et de certaines frontières dû à la crise du Covid-19, la filière laitière, sous l’impulsion de la FNPL a mis en place des dispositifs d’accompagnement des producteurs.
Une note du Cniel a été diffusée aux laiteries pour évoquer des mesures permettant de baisser la production laitière : tarissement précoce, distribution de lait entier aux veaux…
De plus, la profession a travaillé auprès de l’administration afin d’indemniser les producteurs baissant leur production et pour faciliter les ventes aux producteurs fermiers. Par ailleurs, des mesures obtenues avant la crise peuvent s’avérer très utiles aujourd’hui.
A ce jour, voici les mesures obtenues.

Indemnisation des producteurs pour pallier la baisse de production
Le Cniel a adressé une demande d’autorisation de mise en place d’un système de planification de baisse de la production laitière auprès de la Commission Européenne.
Pour cela, le Cniel sollicite le recours à l’article 222 du Traité de Fonctionnement de l’Union Européenne, article pour une « solidarité en cas d’attaque territoriale ou de catastrophe d’origine naturelle ou humaine ». Cette démarche est soutenue par les 27 ministres de l’agriculture européens qui demandent à la Commission Européenne de prendre toutes les mesures pour soutenir les filières agricoles.
Dans l’attente d’une réponse favorable de Bruxelles, le Cniel a d’ores et déjà planifié le système d’aide à la baisse de production :
Tout producteur de lait de vache réalisant une baisse de production de 2 à 5 % en avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 pourra toucher 320 € /
1 000 l non produits.
Des cas dérogatoires sont prévus pour les exploitations qui n’ont pas de volume de livraison dans leur laiterie en avril 2019, à savoir celles qui, entre avril 2019 et février 2020, ont connu les évènements suivants
– Installation
– Changement de statut
– Changement de laiterie
Attribution de volume entre avril 2019 et avril 2020
Dans ces cas, la baisse de 2 à 5 % devra se faire sur le mois d’avril 2020 par rapport au mois de mars 2020, avec les mêmes critères que dans le cas général.

Il est important de noter que :
• Le montant de 320 € est un montant fixe quelle que soit la filière (conventionnel, Comté, Morbier…)
• Pour les filières AOP régionales, le volume non produit au-delà des 5 % ne sera pas indemnisé
• Le producteur n’a pas de démarche à réaliser pour toucher l’aide. C’est sa laiterie qui doit envoyer au Cniel la demande d’aide.
• Le producteur doit contacter sa laiterie seulement s’il désire bénéficier du
système dérogatoire ci-dessus
• Les fonds seront ensuite transmis du Cniel aux laiteries puis des laiteries aux producteurs. Le paiement n’est pas prévu avant juin 2020.

Dons de lait
Pour bénéficier d’une défiscalisation, le don de lait doit être déclaré auprès de sa laiterie. Les dons de lait interviennent habituellement en fin de campagne laitière. Il faut donc demander auprès de la laiterie si elle accepte ou non de formaliser un don durant cette période. Attention : un seul don de lait est possible par campagne laitière.

Epandage de lait
L’épandage de lait est réglementé et comporte certains risques dus à la
matière grasse contenue. Si vous êtes concerné par l’épandage de lait, la FRSEA BFC peut vous transmettre la réglementation en vigueur.

Pour les demandes de documents et pour toute question, contacter Claire Bernard, Chargée de projet lait – FRSEA BFC
claire.bernard@reseaufnsea.fr