Captages / Un protocole départemental vient d’être signé pour renouveler l’approche des contraintes agricoles dans les périmètres de protection des captages.
Plusieurs années d’efforts et de concertation entre les différents services concernés auront donc permis d’aboutir à la signature en mairie de Champtonnay d’un protocole relatif à la protection des captages d’eau
potable. Demandé de longue date par la CA 70 aux préfets qui se sont succédé ces dernières années, le protocole a pu être signé par les parties prenantes essentielles du dossier, le Préfet et les présidents du Conseil Départemental, de la Chambre d’agriculture, de l’AMF et de l’AMRF de Haute-saône. Cette signature concrétise une nouvelle approche de la protection des captages partagée par la Chambre d’agriculture et l’ARS (Agence Régionale de Santé), en charge, pour le compte des collectivités distributrices d’eau potable, de la mise en place des périmètres de protection des captages.
Une plus grande place à la concertation
La mise en place des périmètres de protection réglementaire des captages destinés à l’adduction d’eau publique est une obligation du Code de la Santé et s’appuie sur une procédure longue et complexe dont les signataires ont considéré qu’elle ne permettait pas toujours :
- d’apprécier l’impact du projet de prescriptions sur le fonctionnement des exploitations agricoles impactées, (restrictions fortes sur certaines
pratiques) - d’envisager une recherche active de solutions impliquant la collectivité distributrice, en amont de la mise en œuvre effective des prescriptions,
- de prévoir, en cas de persistance d’un préjudice fort pour les activités agricoles, des bases justes et transparentes d’indemnisation des servitudes, comme le prévoit le Code de la Santé. En répondant à ces questions, le protocole modernise l’approche de la protection des captages en donnant une plus grande place à la concertation à des stades importants de la procédure, à l’information des parties prenantes, à la prise en compte des enjeux agricoles et à la recherche de solutions durables impliquant la collectivité. C’est donc une tout autre approche que celle qui prévalait il y a quelques années lorsque les services de l’ARS et de la Chambre d’agriculture s’affrontaient régulièrement sur certains dossiers. La recherche d’un accord raisonnable en amont de la finalisation du projet soumis à l’enquête publique est maintenant l’objectif pour ces situations où les enjeux de qualité de l’eau et les enjeux agricoles sont importants.
Maintien de la vocation agricole des terrains
Les signataires partagent l’objectif commun de concilier un niveau de
protection de l’eau distribuée satisfaisant aux objectifs de qualité avec le maintien d’une vocation agricole des terrains des périmètres de protection rapprochée. Concrètement, pour les situations où les enjeux sont élevés, une étude d’impact agricole du projet de prescriptions sera réalisée et ses résultats intégrés au dossier d’enquête publique. C’est donc en connaissance de cause que les différentes parties pourront mesurer l’impact prévisible pour l’agriculture, les solutions raisonnables envisageables et, si des solutions alternatives n’ont pu être trouvées,
évaluer le montant prévisionnel d’indemnités à prévoir. Cette démarche sera privilégiée sur un nombre de cas que l’ensemble des signataires du protocole souhaite le plus réduit possible ; l’objectif est d’aboutir le plus en amont possible à un accord sur l’adéquation des servitudes agricoles aux enjeux du captage.
La rédaction du protocole élaboré pour le Département de la Haute-Saône,
notamment pour ce qui concerne le volet indemnitaire, s’est appuyée sur des documents équivalents élaborés et signés ces dernières années dans les départements du Jura et de Saône et Loire. Avec ce protocole, la Haute-Saône se dote d’un moyen d’améliorer la mise en place (ou la révision) des périmètres de protection réglementaire des captages privilégiant la recherche de solutions concertées et amiables, en amont de la mise en œuvre des contraintes.
La signature du protocole a été suivie d’une visite de l’exploitation de Christophe Dubois, agriculteur concerné par le captage de Fontaine Ronde. M. le Préfet et les différents présidents présents ont été très intéressés par la motivation et les pratiques d’adaptation de l’exploitant pour tenir le double objectif d’une agriculture rentable dans un contexte de modification contrainte de pratiques agricoles.
Philippe Boulier, CA 70