Mise à jour des contrats

Lait / La loi Alimentation a modifié la donne pour les producteurs de lait. Dès maintenant, les contrats doivent être mis en conformité, et c’est aux producteurs de faire la démarche auprès de leur collecteur privé. Pour les adhérents à une OP, le travail sera fait par l’Organisation de Producteurs. Pour les autres, il faut soumettre à son collecteur une proposition de contrat à jour.

La loi Alimentation a changé la donne pour les producteurs de lait. La contractualisation est non seulement obligatoire, mais le contrat doit contenir plusieurs éléments particuliers : référence à des éléments de coûts de production, clause de renégociation, etc.

Qui est concerné ?
Sont concernés tous les producteurs de lait livrant à une entreprise privée (Lactalis, Savencia, Milleret, Danone…). Deux cas se présentent à eux :

  • S’ils ne disposent pas de contrat signé avec leur client, ils doivent soit adhérer à une OP pour bénéficier de la proposition de contrat émanant du collectif de l’OP (mise à jour obligatoire au 1er mars), soit faire parvenir à leur acheteur une proposition de contrat en bonne et due forme, la date limite étant fixée au 1er février. Un modèle existe et est disponible auprès de la FDPL 70.
  • S’ils disposent déjà d’un contrat signé, ils doivent soit adhérer à une OP pour bénéficier de la proposition de contrat émanant du collectif de l’OP, soit faire parvenir à leur acheteur un avenant pour mettre leur contrat en conformité, au plus tard le 1er avril.

Pour les coopératives, les statuts devront également être mis en conformité avant le 1er avril, tous les producteurs devant bénéficier des mêmes garanties sur l’établissement du prix.

Pour les producteurs livrant à Lactalis
Pour les producteurs de lait livrant l’entreprise Lactalis, l’Organisation de Producteurs (OP) agréée responsable de la négociation collective sur notre département est L’Apllage. L’Association des Producteurs Livrant Lactalis dans le Grand-Est réunit les producteurs des départements des Vosges, de Haute-Saône, de Haute-Marne, et d’autres départements du Nord-Est (voir carte). L’OP adhère à l’union nationale Unell qui regroupe d’autres OP livrant Lactalis, et elle représente les producteurs pour la gestion des différents dossiers (négo prix du lait, volumes, prix…) en fonction de l’actualité et des besoins.

Des questions ?
OP Lactalis : Questions et adhésions auprès de Caroline Guillaume, contact@apllage.fr ou 03 25 35 03 90 Maison de l’agriculture, 26 av. du 109e RI – 52000 Chaumont
Pour toute autre question : lait@fdsea70.fr ou 03 84 77 14 93

FDPL 70

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