Fermage et dégrèvement fiscal
Juridique / Cette année encore un dégrèvement sur la taxe foncière est accordé par les services de l’état. Celui-ci doit être entièrement déduit du montant du fermage. Explications. Le propriétaire peut demander à son fermier le remboursement d’une partie des taxes foncières, l’article L.415-3 du code rural pose le principe de ce remboursement. Le remboursement …