Fermage 2020 / Le journal officiel vient de publier l’arrêté ministériel constatant l’indice national des fermages Cette variation de l’indice national des fermages est applicable aux fermages échus entre le 1er octobre 2020 et le 30 septembre 2021.

Le RBEA pour 2019 est de 102,52 — base 100 en 2009. Le PIB du pays est arrêté à 109,55 — base 100 en 2009.
Depuis la réforme de 2009, l’indice national des fermages est calculé en fonction du RBEA et du PIB, selon la proportion suivante (60 % du RBEA et 40 % du PIB) Ces indices sont lissés pour 5 ans afin d’éviter des variations de fortes amplitudes.
Pour 2020, l’indice fermage est de 105,33 soit une hausse de 0,55 %

Charges
Les valeurs ci-contre sont exprimées hors charges, le propriétaire peut faire payer une partie des taxes foncières au fermier.
Le contrat type de bail à ferme applicable en Haute-Saône prévoit le remboursement au bailleur de 20 % des taxes foncières.
Depuis la loi de finances pour 2005, le revenu cadastral servant de base au
calcul de cet impôt a été minoré de 20 %.
Cette minoration implique une baisse de l’impôt foncier demandé au bailleur équivalente à la valeur de la quote-part d’impôt remboursable par le fermier.
Toute minoration d’impôt devant profiter au fermier en place, il en découle que depuis la loi de finance pour 2005, le fermier n’a plus à rembourser ce
cinquième des impôts foncier.
Le fermier, selon les dispositions du contrat type départemental de bail à ferme, doit rembourser à son bailleur 50 % des frais de Chambre d’Agriculture.
Ce montant peut être majoré des frais de gestion de la fiscalité locale, ils sont indiqués à part sur les feuilles d’impôt. Ils représentent 3 % des sommes destinées à la commune, à l’intercommunalité et au syndicat de communes et 8 % de la somme destinée à la Chambre d’Agriculture.
Attention la taxe de “remembrement” est à la charge exclusive du bailleur (art 10 du contrat type départemental du bail à ferme).

Autres biens loués
Pour les cultures et les bâtiments d’élevage spécialisés, il n’existe pas de barème.
La détermination du fermage est libre, mais elle ne peut pas dépasser 6 % de la valeur vénale du bien.
Pour le logement d’habitation merci de se référer à l’arrêté préfectoral n°5215 du 28 janvier 2010.

Dégrèvement TFNB
Si un dégrèvement.de TFNB est appliqué sur les parcelles données à bail à
ferme par l’administration fiscale, ce dégrèvement doit être ristourné dans son intégralité au fermier.

Bernard Laucou